Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

La commission des affaires économiques émet un avis très favorable sur cet amendement. Monsieur le ministre, nous ne pouvions déposer un tel amendement, à cause de la menace de l’article 40 de la Constitution. Nous saluons votre initiative, qui permet une avancée importante. Je me félicite du travail mené en commun avec vos équipes, ainsi qu’...

Si la transposition du code européen des communications électroniques par ordonnance est pour l’essentiel justifiée par son caractère technique, il n’en reste pas moins que nous aurions largement préféré qu’elle s’effectue par le biais d’une proposition de loi déposée par la délégation aux entreprises ou par le groupe Numérique du Sénat. En eff...

Ce sous-amendement, qui concerne le règlement sur les colis transfrontaliers, vise à habiliter l’Arcep à enquêter et à sanctionner dans les mêmes conditions que pour le service universel postal. Il s’agit en fait d’inscrire « en dur » dans la loi les pratiques actuelles.

Ce sous-amendement concerne le renforcement des pouvoirs d’enquête de l’Arcep. Nous proposons de restreindre le champ de l’habilitation à des sujets précis – présence d’un officier de police judiciaire, application de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques ou encore compétence de l’Arcep en matière d’évaluatio...

Cet amendement vise à transposer dans la loi les dispositions relatives au service universel. Il s’agit d’une demande de nombreux parlementaires et collectivités territoriales ; cette initiative est donc la bienvenue, même si, comme la présidente de la commission l’a dit, nous regrettons qu’elle survienne au dernier moment. Un travail d’évalua...

Tant la doctrine que les professionnels que nous avons interrogés se satisfont de cette ordonnance, qui apporte des changements bienvenus pour faire converger les différents droits des États membres en la matière. Dans ces conditions, la commission des affaires économiques donne un avis favorable sur cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le domaine économique, notamment numérique, la Commission européenne a proposé, ces dernières années, des évolutions importantes afin de renforcer l’harmonisation des règles et d’accroître les protections exigées par les consommateurs et les acteurs économiques de certains s...

Le deuxième niveau de contrôle a visé à s’assurer que l’adaptation du droit français aux nouvelles règles européennes ne posait pas de difficultés supplémentaires. Par exemple, la commission a constaté que la directive sur les pratiques commerciales déloyales ne s’appliquait qu’aux relations asymétriques entre un fournisseur alimentaire et un ...

… à l’instar des déserts médicaux apparus dans le passé. Selon l’Atlas démographique de l’ordre national des vétérinaires, quarante départements sont déjà concernés, et le phénomène s’accroît. Le nombre de vétérinaires pour animaux de rente, autrement dit d’élevage, a reculé de 15 % en cinq ans en France. Ce manque de vétérinaires en zon...

Or la désertification vétérinaire est le dernier signe avant la désertification agricole. Il faut agir rapidement. La commission propose donc un dispositif inédit à la main des collectivités territoriales, pour leur permettre de verser des aides à l’installation ou au maintien des vétérinaires auprès des animaux d’élevage dans les zones tendue...