Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Alinéa 2 Après les mots : des éléments nutritifs, Supprimer le mot : ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 19 Remplacer les mots : Lorsque l’autorité statue ainsi selon la procédure simplifiée Par les mots : Dans ce cas Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier juridiquement la répartition des rôles entre le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence et le collège de cette autorité. La rédaction actuelle introduit en ef...

Alinéa 1 Remplacer le mot : douze Par le mot : huit Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à réduire de douze à huit mois le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance accordée au Gouvernement afin d’adapter le code de l’environnement aux dispositions du Règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019, ce dernier entrant e...

Alinéa 8 Après le mot : suivie Insérer les mots : , si l’infraction constatée persiste, Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à lever une incertitude juridique en précisant qu’une injonction de supprimer ou transférer un nom de domaine ne peut être prononcée par la DGCCRF que dans le cas où l’injonction de blocage pendant ...

Rédiger ainsi l’article 4 bis : I.- Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 32, il est inséré un 9°… ainsi rédigé : « 9°… Interopérabilité. « L’interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I - Au chapitre I er , il est créé un article L. 241-13 ainsi rédigé : « Art. L. 241.13. - Des zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animau...

Avant l'article 22 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre VII bis - Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux Exposé sommaire : Amendement de clarification

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires est ratifiée. II - La loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires est abrogée. III - L'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 re...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° de l’article L. 5141-16 du code de la santé publique est complété par les mots : « et celles auxquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinées ». Exposé sommaire : L...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : dans de tels cas, le professionnel fournit une explication claire et spécifique au consommateur sur les raisons pour lesquelles le blocage, la limitation d'accès ou la redirection sont nécessaires à des fins de mise en conformité. Exposé sommaire : Le règlement européen prévoit qu...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 642-6, le mot : « recourt » est remplacé par les mots : « peut recourir » et les mots : « l’entité centrale de stockage, qui est » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger un « effet de bord » induit par le 2° du présent artic...

Alinéa 2 Après le mot : alimentaire insérer les mots : , de manière à ce qu'elle soit applicable aux relations entre fournisseurs et acheteurs dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, sans condition de chiffre d'affaires Exposé sommaire : L'article 1er de la directive 2019/633 restreint le champ d'application aux relati...

I.- Alinéa 10 A. - Remplacer les mots: vingt-deuxième alinéa par la référence: 24° B. - Remplacer les mots: l'alinéa suivant par les mots: un 25° ainsi rédigé II.- Alinéa 11 Remplacer la référence: 22° par la référence: 25° Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à...

Alinéas 2 et 3 Remplacer la référence : 4° par la référence : 5° Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Le règlement 2016/1012 est entré en vigueur depuis le 1er novembre 2018. La France a donc un retard considérable dans l'adaptation des dispositions du code rural et de la pêche maritime manifestement contraire au règlement. Le délai de six mois requis est trop long : l'...

Alinéa 4 Après le mot : commun insérer les mots : ainsi que les modalités d'accès à ces mêmes données et ressources Exposé sommaire : L'accès aux données de la base zootechnique nationale aux opérateurs habilités est déjà possible à ce stade et doit être maintenu.

Alinéa 14 I.- Après le mot : appliquer insérer les mots : , pour des motifs liés à la localisation, sur le territoire national, de la résidence du consommateur, de son compte de paiement, du prestataire de services de paiement ou de l’émission de l'instrument de paiement II.- Après le mot : professionnel supprimer les mots : pour des mo...

Alinéa 13 Supprimer les mots : en métropole Exposé sommaire : Les règles édictées par le règlement 2018/302 s’appliquant au-delà de la métropole, et en particulier dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, dans lesquelles s’applique le principe d’identité législative, il convient d’éviter tout risque d’ ...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : douze Par les mots : six II. – Alinéa 3 à 11 Supprimer ces alinéas III – Après l’alinéa 12 Insérer 29 alinéas ainsi rédigés : III (nouveau). - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 420-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également prohibé, dans les collectivités men...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le règlement 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne entre en vigueur en juillet 2020. Dans ce contexte, et alors que les réflexions du Gouvernement sur le sujet sont déjà très largement engagées, il est particuli...