Conservation et restauration de la cathédrale notre-dame de paris

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Par dérogation au II de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, lorsqu’elle est consultée pour avis par l’autorité administrative qui statue sur le recours en cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France sur les ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : de son environnement immédiat par les mots : du parvis, des squares entourant la cathédrale et de la promenade du flanc sud de l’Île de la Cité Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la définition d’environnement immédiat de la Cathédrale Notre-Dame. En effet, le terme environnement immédiat utilisé...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un conseil déontologique. La composition de ce conseil et son objet sont fixés par décret. Exposé sommaire : Le chantier de la reconstruction doit être exemplaire, y compris sur le plan déontologique. A cet égard le conseil créé à cet effet d...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils ne peuvent servir au financement des charges de fonctionnement de l’établissement public mentionné à l’article 7. Exposé sommaire : Les fonds recueillis et notamment les dons sont destinés uniquement à la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Il ne serait pas compris qu’une p...

Alinéa 1, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État ont été établies pour être respectées. Il n’y a pas lieu de créer une exception pour la création de l’établissement public mentionné à l’article 7.