Lutte contre le terrorisme

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 521-2 du code de justice administrative est également applicable. Exposé sommaire : L’article 1 er crée un article L 224-1 du code de sécurité intérieure donnant au ministre de l’intérieur le pouvoir de décider, à l’encontre d’une personne majeure, d’une interdiction de sorti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 dispose que le délai de conservation de données personnelles numériques dans le cadre d’une procédure judiciaire dans la lutte contre le terrorisme soit porté de 10 à 30 jours. L’examen en Commission des lois a amené à restreindre cette mesure « à titre exceptionnel ». En dépit de cette av...

Alinéa 5 Après le mot : judiciaire insérer les mots : , sur autorisation donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, Exposé sommaire : L’article 10 crée de nouvelles modalités de perquisition des systèmes informatiques directement depuis les services de police sans présence sur place et modifie la responsabilité des int...

I. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : l’autorité administrative par les mots : le juge des libertés et de la détention II. – Alinéa 5, première et dernière phrases Remplacer les mots : l’autorité administrative par les mots : le juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi prévoit ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser par les mots : lorsque sont réunis des indices concordants de nature à établir Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli proposant une rédaction moins contraignante que l’amendement précédent (« preuves matérielles ») tout en préservant un mode de co...

Alinéa 5 Remplacer les mots : lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser par les mots : lorsqu’ont été rassemblées des preuves matérielles concordantes démontrant Exposé sommaire : Dans son avis du 28 septembre 2014 sur le présent projet de loi, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) précise que l’article...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport d’information évaluant la pertinence et l’efficacité des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 précitée est rendu au plus tard le 30 septembre 2014. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la rédaction d’un rappo...

I.- Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La commission émet son avis dans un délai d’un mois à compter de la convocation de l’étranger. II.- Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La commission émet son avis dans un délai d’un mois à compter de la convocation de l’étranger. Exposé sommaire : L’objet de c...

Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2014 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de raccourcir la période de prorogation des articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 au 31 décembre 2014 au lieu du 31 décembre 2015. En effet, ces mesures avaient été présentées, lors de leur adoption en 2006, comme expérimentales et except...