Rappels au règlement

Après l’article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-1. – L’extension d’une zone d’activités peut être autorisée en continu...

Après l'article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à c...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale, peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de ...

I.- Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé ...- Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru aux procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan lo...

Après l'article 64 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « Art. ... – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2025, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de j...

Après l'article 64 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2025, une contribution de solidarité num...

Le second alinéa de cet article est complété par les mots : « ou d’un système d’information au sens de l’article 1 er de la loi 2018-133 du 26 février 2018portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité porté par une collectivité ou un groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Le 2°du I du présent article est ainsi modifié : 1° au a) il est inséré après les mots : « à l’État » les mots «, aux collectivités territoriales concernées » ; 2° au c) il est inséré après les mots : « par l’État » les mots «, les collectivités territoriales concernées » ; Exposé sommaire : Les collectivités locales qui mettent en œuvre de...

Au III du présent article, le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des locaux et installations techniques des réseaux de communications électroniques ouverts au public, y compris les systèmes d’accroche au sol et en façade ;» Exposé sommaire : Compte tenu des objectifs ambitieux en matière de couverture numérique du territoire, l’adaptation qui vise à...