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Amendement N° COM-87 5ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Vaspart, Bas, Mandelli, Brisson, Bizet, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes Lanfranchi Dorgal, Canayer, Imbert, M. Daniel Laurent, Mme Muriel Jourda, MM. Revet, Ginesta, Le Nay, Paul, Vial, Danesi, Mme Billon, MM. Gremillet, Lefèvre, Henno, Mme Bruguière, MM. Pierre, Bonhomme, Cornu, Mme Vullien, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Sido, Piednoir, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Perrin, Raison, Longuet, Canevet, Laménie, Savary, Moga, Mmes Di Folco, Delmont-Koropoulis, M. Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Lamure, MM. Loïc Hervé, Bernard Fournier, de Legge, Poniatowski.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 12 sexies
Après l’article 12 sexies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-12-1. – L’extension d’une zone d’activités peut être autorisée en continuité de la zone existante, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour les besoins de développement des entreprises qui y sont implantées à la date de promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »
Exposé Sommaire :
Des entreprises sont aujourd’hui contraintes dans leur développement. Aussi, un nouvel article pourrait être introduit dans le code de l’urbanisme pour prévoir la possibilité d’étendre des zones d’activités existantes dans les communes littorales, en dehors des espaces proches du rivage, pour les seules entreprises déjà implantées à la date de promulgation de la présente loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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