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Amendement N° COM-86 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Vaspart, Bas, Mandelli, Brisson, Bizet, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes Lanfranchi Dorgal, Canayer, Imbert, MM. Daniel Laurent, Rapin, Mme Muriel Jourda, MM. Revet, Ginesta, Le Nay, Paul, Vial, Danesi, Mme Billon, MM. Gremillet, Lefèvre, Henno, Mme Bruguière, MM. Pierre, Bonhomme, Cornu, Mme Vullien, MM. Sido, Piednoir, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Perrin, Raison, Longuet, Canevet, Laménie, Savary, Moga, Mmes Di Folco, Delmont-Koropoulis, M. Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Lamure, MM. Loïc Hervé, Bernard Fournier, de Legge, Poniatowski.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 12 sexies
Après l'article 12 sexies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le régime d’implantation de certains équipements d’intérêt public dans les communes littorales. Plusieurs situations de blocage sont signalées, s’agissant par exemple des clubs nautiques et des stations d’épuration. Aussi, un décret en Conseil d’État pourrait fixer une liste des équipements dont l’implantation pourrait s’effectuer de manière plus souple dans ces territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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