Protection des données personnelles

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase de l’article L. 212-4-1 du code du patrimoine, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés. Exposé sommaire : Conformément à l’article L.212-4-1 du code du patrimoine, le service public d’archives (SPA)d’une collectivité peut mutualiser la co...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Elle peut décider de certifier, dans des conditions définies par décret pris après avis de l’autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information, les objets connectés commercialisés à destination des consommateurs, aux fins de reconnaître qu’ils se conforme...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 420-2-2, il est inséré un article L. 420-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 420-2-3. – Est prohibée, lorsqu’elle tend à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entrepr...

I. – Alinéa 24 Remplacer la référence : III par la référence : II II. – Alinéa 25, première phrase Remplacer la référence : II par la référence : III Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; 2° La dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Compte tenu de l’imp...

Alinéa 5 Après la référence : 15 insérer la référence : , 16 Exposé sommaire : Par son article 89 le RGPD permet aux traitements archivistiques dans l’intérêt public, mis en œuvre par les services publics d’archives, de déroger à certains droits des personnes concernées par les traitements, et en particulier à son article 16 relatif au dr...

I. – Alinéa 5 1° Remplacer la mention : II. – par la mention : III. – 2° Remplacer les mots : , après lui avoir adressé un avertissement ou une mise en demeure si le manquement constaté est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité, par les mots : également, le cas échéant en complément de la mise en demeure prévue au II du ...