Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations foncières pastorales, établissements publics créés par arrêté préfectoral pour la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne peuven...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 6321-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le troisième alinéa s’applique également aux saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à donner une priorité de ré-embauchage pour la saison suivante, en application d’un accord de branche ou d’en...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – Dans le cadre de leurs missions en lien avec l’activité agricole de leurs membres, et notamment pour la gestion des troupeaux dont ils ont ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : raisonnables par les mots : compatibles avec le rythme biologique des élèves en fonction de leur âge Exposé sommaire : Il s'agit ici de rajouter une précision à l'article 8 ter afin que l'appréciation des délais pris en compte pour l'organisation des transports scolaires en zone de montagne soit faite au regard...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 1° du présent article ne s’applique pas aux défrichements de boisement situés en zone de montagne. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Après l'article 8 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IX. – En zone de montagne, les maisons de santé pluridisciplinaires peuvent être associées à l’élaboration du projet médical du groupement hospitalier de territoire. » Exposé...

Après l'article 8 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l’article L. 642-1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effe...

Après l’article 20 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « simple » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission convie obligatoirement le maire de la commune ...

I. – Alinéas 9, 16 et 18 Compléter ces alinéas par les mots : , au plus tard au 1 er janvier de l’année suivant l’expiration d’un délai minimum de trois mois à compter de la décision de rejet II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non renouvellement de la demande de classement mentionné à l’article L. 133-13 d...

Après l’article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : « Dispositions particulières aux zones de montagne « Art. L. 218-1. – Une commune située en zone de montagne bénéficie d’un droit de préemption applicable...

Après l'article 23 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débit...

Après l’article 23 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de man...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et touristiques Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir l’usage touristique de l’eau stockée dans les retenues collinaires pour la production de neige de culture. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, » ; 2° Après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ainsi que par des prestataires de service, ». ...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et non couvertes par un schéma de cohérenc...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le décret mentionné au II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement prévoit des seuils d’exclusion pour l’évaluation environnementale des projets de remontées mécaniques, de pistes de ski et d’aménagements associés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir de...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation et par délibération adoptée par leur conseil municipal ou par le conseil communautaire compétent, dans les com...

Après l’alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les unités touristiques nouvelles locales relevant de la procédure intégrée décrite au premier alinéa du présent I ne sont pas soumises à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux projets d’UTN locales non prévus dans les documents d’...

Alinéas 54 et 55 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sur le plan local d’urbanisme dès lors qu’il prévoirait une ou plusieurs unités touristiques nouvelles. En plus de toutes les consultations déjà prévues, le plan local d’urb...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les unités touristiques nouvelles locales situées en deçà de seuils fixés par décret en Conseil d’État et non prévues initialement au plan local d’urbanisme ne sont pas soumises au premier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel tend à mettre en cohérence les dispositions appl...