Loi de finances pour 2019

Le montant moyen de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, est relativement élevé. Il s’est établi à plus de 45 000 euros au niveau national en 2017, pour des opérations subventionnées à hauteur en moyenne de 149 000 euros. Les opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent ...

La transformation de la dotation globale d’équipement des départements, attribuée sous la forme d’un taux de concours ou par abondement direct de la section d’investissement du budget départemental, en dotation répartie sous forme de subventions est contraire aux principes de la décentralisation. Une réelle concertation serait à tout le moins n...

Il s’agit d’un amendement de repli. Si la DGE est remplacée par un système de subventions attribuées par le préfet de région, il convient à tout le moins que les présidents des conseils départementaux de la région soient consultés sur les projets d’attribution.

Je tiens à revenir sur cet amendement pour qu’il soit bien compris. Philosophiquement, le fait de passer d’un taux de concours à une subvention décidée par le préfet change la nature même de la DGE. C’est en cela que cette réforme est un véritable retour en arrière.

Oui, mais c’est regrettable ! Quant à l’ADF, si elle adopte des positions différentes devant le Sénat et lorsqu’elle est reçue par le ministre…Je suis tenté de croire les deux : nous verrons bien ! En tout cas, il est important de maintenir la philosophie même de la décentralisation, qui veut que l’on procède par taux de concours plutôt que p...

Cet amendement de précision a pour objet de sécuriser le dispositif des fonds de concours prévu à l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, que les syndicats d’énergie mentionnés dans le code mettent en œuvre depuis de nombreuses années pour financer des actions pour le compte de leurs communes membres, notamment en ...

Je rappelle que cet amendement vient préciser l’interprétation du droit, celle-ci divergeant d’une préfecture à l’autre. Il émane du terrain, puisque les syndicats d’électricité, notamment leur fédération nationale, nous ont fait part de difficultés dans un certain nombre de départements. On parlait précédemment de ruralité : là, c’est du concr...

Cet amendement vise à revenir sur la disposition votée à l’Assemblée nationale qui prévoit de rendre éligibles à la DETR les EPCI à fiscalité propre comptant plus de 75 000 habitants autour d’une commune de plus de 20 000 habitants, dès lors que la densité de population de l’EPCI est inférieure à 150 habitants au kilomètre carré, ces seuils éta...

Tout d’abord, nous n’évoquons pas l’éligibilité des communes, mais celle des EPCI. Ensuite, je ne dispose pas des éléments me permettant d’affirmer que les seuils retenus sont pertinents. Je ne sais pas d’où viennent ces critères, et il me semble donc important d’en débattre dans cet hémicycle. Enfin, monsieur le rapporteur spécial, la commis...

Pour ma part, je trouve cet amendement tout à fait sensé. J’ai connu un cas où ce problème s’est posé : la commune de Saint-Sigismond, en Haute-Savoie, a été confrontée à un aléa important, non couvert par un arrêté de catastrophe naturelle ; elle a donc dû négocier âprement une dérogation dans le cadre du Fonds Barnier. Mme le maire de Saint-S...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « la qualité de notre politique d’intégration est au cœur de l’équilibre général de notre politique d’immigration et d’asile. Nos priorités sont connues. Nous voulons un système d’asile plus rapide, une politique d’éloignement plus efficace pou...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen de la mission « Sécurités » intervient cette année dans le cadre d’une actualité brûlante. Une fois encore, nos forces de sécurité intérieure, en particulier CRS et gendarmes mobiles, sont en première ligne pour protéger nos c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous aurons l’occasion de revenir sur le montant des crédits inscrits au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2019. La commission des lois, tout en émettant de sérieuses réserves sur certains points, ne s’est pa...

Cet amendement vise à répondre exactement à la même problématique que celle qu’a soulevée à l’instant Claude Raynal à propos du comité des finances locales, le CFL. Il s’agit d’une instance extrêmement importante, lieu de discussions entre le Gouvernement et les associations d’élus sur les questions relatives aux finances et à la fiscalité loc...

Pour ma part, je voterai les amendements déposés par Sylviane Noël, Martine Berthet et Cyril Pellevat. Certes, les dispositions proposées reviennent chaque année, comme les hirondelles au printemps, dans le débat. Toutefois, elles permettent de corriger un « effet de bord » de la DGF. Par ailleurs, elles permettent de rendre nos décisions, y c...

L’examen de cet amendement nous permet de poursuivre le débat sur les communes soumises à la DGF négative. Monsieur le ministre, dans la logique que vous avez évoquée dans le cadre de la discussion générale, à savoir apporter des réponses circonstanciées à des éléments d’information, je vous demande d’examiner au cas par cas la situation des c...

Je défends cet amendement au nom de la commission des lois en présence de son président ; il a été voté à l’unanimité par notre commission. C’est un amendement de respect du principe de subsidiarité. À la suite de la refonte de la carte intercommunale, de nombreux EPCI à fiscalité propre, devenus extrêmement vastes, ont été conduits à restitu...

Ainsi, les élus locaux pourront ajuster la répartition des compétences au niveau local en fonction des nécessités du terrain, au lieu de se déterminer selon des considérations purement financières.

Je ne me prononcerai pas sur le projet de sous-amendement que M. Richard vient de proposer ; je me contenterai de bien rappeler quelle est la situation. Nous sommes dans un cadre fini : la carte intercommunale française est achevée. Les seules évolutions possibles sont donc des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale...

Cet amendement a plusieurs objets. Premièrement, il vise à faire en sorte que les subventions de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, ou DSIL, soient attribuées principalement par le préfet de département, et non plus par le préfet de région. J’observe d’ailleurs que des amendements ayant à peu près le même obje...