Transformation de la fonction publique

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Il est déraisonnable d’ouvrir au recrutement par contrat l’ensemble des emplois de la fonction publique de l’État « ne nécessit[ant] pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires ». Pas moins d’un recrutement externe sur six serait concern...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension du recours au contrat à tous les emplois des établissements publics à caractère administratif de l’État. Comme le notait le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, il importe de préserver « la neutralité des règles applic...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa) Par l’autorité désignée à l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique pour les établissements mentionnés au 1° de l’article 2 de la présente loi ; II. – Alinéa 13 1° Supprimer la référence : 1° 2° Après la référence : article 2 supprimer la fin de cet alinéa. III. –...

I. – Alinéa 2 Supprimer la mention : I. – II. – Alinéas 3 à 11 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d’une durée to...

Alinéas 2, 17 et 30 Supprimer les mots : sur un emploi de catégorie A ou B Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre à tout type d’emploi le recours au contrat de projet, en supprimant sa limitation aux « emplois de catégorie A ou B » adoptée par l’Assemblée nationale contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Il imp...

Alinéa 8, dernière phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Habiliter le Premier ministre à réglementer les attributions du directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale constituerait une grave atteinte à la libre administration des collectivités territoriales co...

I. – Alinéa 2, dernière phrase, alinéas 9 et 17 Après la première occurrence du mot : contrat insérer les mots : , qui doit être conclu pour une durée déterminée II. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article 25 de la même loi est complété par les mots : « ni, au terme du contrat, qui doit...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 6 bis A ainsi rédigé : « Art. 6 bis A . – Le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents de l'État et de ses établissements pub...

Alinéa 1 1° Première phrase Après le mot : corps insérer les mots : ou cadre d’emplois 2° Deuxième et dernière phrases Compléter ces phrases par les mots : ou cadre d’emplois Exposé sommaire : L’article 35 du projet de loi crée un mécanisme ad hoc de détachement et d’intégration pour la promotion interne des agents en situation de ha...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° La photographie autre que celle du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. Exposé sommaire : Le droit actuel laisse la possibilité au(x) candidat(s) d’apposer leur photo sur le bulletin de vote. Cette latitude permet d’éclairer l’électeur dans son choix en reconnaissant le candidat qu’il ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants...