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Amendement N° COM-1 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
( amendement identique : )
Déposé le 7 juin 2019 par : M. Mouiller, Mme Lavarde, M. Daniel Laurent, Mme de la Provôté, MM. Daubresse, Henno, Mmes Bruguière, Morhet-Richaud, MM. Guerriau, Houpert, Bizet, Mmes Berthet, Guidez, Deromedi, M. Bonhomme, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Laure Darcos, M. Bazin, Mme Raimond-Pavero, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Segouin, Kern, Perrin, Raison, Mme Micouleau, MM. Milon, Bonne, Mme Férat, MM. Kennel, Détraigne, Bernard Fournier, Charon, Loïc Hervé, Mme Dumas, MM. Bascher, Canevet, Morisset, Pierre, Sido, Mme Troendlé, MM. de Nicolay, de Legge, Mme Chauvin, MM. Chatillon, Nougein, Karoutchi, Mme Billon, MM. Mayet, Decool, Babary, Longeot, Bouloux, Mme Malet.
Alinéa 1
1° Première phrase
Après le mot :
corps
insérer les mots :
ou cadre d’emplois
2° Deuxième et dernière phrases
Compléter ces phrases par les mots :
ou cadre d’emplois
Exposé Sommaire :
L’article 35 du projet de loi crée un mécanisme ad hocde détachement et d’intégration pour la promotion interne des agents en situation de handicap, sous réserve de leur aptitude à exercer leurs nouvelles fonctions.
Cette mesure paraît tout à fait opportune : elle facilite la progression de carrière des agents handicapés, en complément des dispositifs encourageant leur recrutement et leur maintien dans l’emploi.
Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, l’article 35 ne concernerait que les versants hospitalier et de l’État.
Pour plus d’efficacité, le présent amendement propose de l’étendre au versant territorial.
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