Transformation de la fonction publique

I.– Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4138-14 du code de la défense, après les mots : « liées à l'enfant », la fin de cette phrase est supprimée ; II. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Le dernier alinéa de l'artic...

I. Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II- La loi n°86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° A l’article 88, les mots : « les cas prévus aux articles 62 et 93 » sont remplacés par les mots : « le cas prévu à l’article 62 » ; 2° L'article 93 est ainsi rédigé : II. Après l'aliéna 32 Ajouter un 3°...

Alinéa 16 Remplacer les mots : celle-ci par les mots : celles-ci Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Après la deuxième occurrence du mot : versée , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne morale de droit privé ou aux agents de la personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux fonctionnaires dét...

Alinéa 25 1° Au début, insérer les mots : Après consultation du directeur de l'établissement employeur, 2° Remplacer le mot : affecté par le mot: recruté Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un dialogue entre l'établissement employeur et l'autorité compétente de l'Etat dans le processus d'affectation d'un fonctionnaire dont...

I. Alinéa 6 Remplacer les mots : cas prévu par les mots cadre des dispositifs mentionnés II. Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fonctionnaire bénéficie d'un dispositif en vue de l'accompagner vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ...

I. Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Après le même article 62, sont insérés deux articles ainsi rédigés : Art. 62 bis A. – Lorsqu'un service ou une administration ne peut offrir au fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé un autre emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire bénéficie, sur sa deman...

I. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa II. Après l'alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis Le V est ainsi rédigé : V. – Les droits acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du compte personnel de formation ouvert selon les conditions prévues à l'article L. 6323-1 du code du travail sont conservés et pe...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou l’avancement par les mots : l’avancement ou la promotion interne Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou de grossesse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : de signalement II. – Alinéa 13 1° Première phrase Supprimer les mots : chaque année 2° Après la première phrase Supprimer la fin de l'alinéa III. – Alinéa 14, seconde phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination avec l'article 3 bis A (suppression de la...

Amendement COM-241 I. – Alinéa 4 Après le mot : droit rédiger ainsi la fin de cet alinéa : public : II. – Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Si, étant de nationalité française, il ne jouit de ses droits civiques ; « 2° Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier j...

A.- Alinéas 6, 7 et 8 Après le mot : activité Insérer les mots : au moment de sa nomination B.- Alinéas 9 et 10 Supprimer les mots : choisies en raison de leur expérience de l’administration de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, du monde universitaire ou ayant exercé au sein d’une entreprise...

I.− Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. − Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le douzième alinéa est ainsi rédigé : III.− Alinéa 7 Supprimer cet alinéa IV. − Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° A la troisième phrase du dernier alinéa, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « d'une exclusion temporaire de fonction...

Après l?article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l?article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 21 bis A ainsi rédigé : « Art. 21 bis A. - Pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant di...

A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II.- Au premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent appartenir, dans l’ordre hiérarchique décroissan...

Alinéa 6 Supprimer les mots : de la présente loi Exposé sommaire : Amendement légistique.

Alinéa 3 Après la référence : 1° insérer les mots : du I Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 5, 11 et 16 1° Premières phrases Supprimer le mot : , notamment, 2° Deuxièmes phrases : Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à supprimer plusieurs occurrences de l’adverbe « notamment ».

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après les mots : « possibilités d’activité », la fin de la septième phrase du premier alinéa...