Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, dont nous venons de terminer l’examen après quarante-cinq heures de séance publique, porte l’ambition de favoriser l’engagement dans la vie locale et la proximité dans l’action publique : tout un programme ! Mais, ne l’oublions pas, ce texte est le fruit d’un co...

Mais les maires prennent aussi conscience du fait que c’est le budget communal, et lui seul, qui financera l’éventuelle augmentation de leurs indemnités. Vous savez très bien ce qu’est, monsieur le ministre, le budget d’une commune de moins de 3 500 habitants ! Ce sont là deux exemples, très différents, qui démontrent, s’il le fallait, que l’a...

… en lisant une lettre adressée à un maire de mon département, tant sa teneur était éloignée des objectifs que vous professez ici avec sincérité. Il est nécessaire que les notions de liberté, de souplesse, de différenciation infusent, irradient toute l’administration territoriale de l’État. Autant dire que nous comptons sur vous pour préserver...

Je voudrais prolonger le débat sur les communes situées dans la strate de 3 500 à 20 000 habitants, et évoquer la situation des petites villes, lesquelles sont parfois comparables à des PME, voire à de grosses PME. Leurs maires ont beaucoup de difficultés à conserver une activité professionnelle ; je l’ai moi-même vécu en tant que maire d’une c...

Je voudrais faire remonter deux préoccupations. Nous connaissons tous des préfets courageux et d’autres qui le sont moins ; nous connaissons tous des préfets téméraires et d’autres qui le sont moins. Nous savons très bien que certains préfets engageront la parole de l’État via le rescrit et que d’autres ne le feront pas. Dès lors, comme...

Nous le vivons au quotidien. Nous sommes souvent interpellés par les élus qui ne comprennent pas cette situation. Avec le rescrit, on met en place une sorte de contrôle de légalité a priori, avant même l’acte administratif. Comment allez-vous garantir qu’un même problème recevra la même réponse sur l’ensemble du territoire ? Nous le sa...

Comme en matière d’arrêt maladie, des élues en congé de maternité peuvent se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières par les caisses primaires en raison de l’exercice de leur mandat. En effet, l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l...

Les élus qui accèdent pour la première fois à un mandat local n’ont bien souvent pas les connaissances ni les compétences adéquates pour exercer leurs fonctions. De fait, ils ont besoin d’une formation. Je le souligne, le débat que nous avons ce soir sur ce sujet est sans doute, dans le cadre du projet de loi, le plus important. Le constat est...

Cet amendement a été rédigé par Hervé Maurey et cosigné par nombre de mes collègues. La loi prévoit une obligation, pour les propriétaires, d’entretien de la façade des immeubles à Paris et dans un certain nombre de villes françaises : dans ces communes, « les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les t...

Le sujet dont nous débattons en cet instant est extrêmement important. Nous ne parlons pas des élus locaux qui sont fonctionnaires, retraités ou chefs d’entreprise, ce qui permet d’évacuer d’emblée la question des élus consulaires dans les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture et les chambres des métiers et de l’artisa...

À titre personnel, je voterai l’amendement n° 743 rectifié déposé par Daniel Chasseing, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, je suis opposé au tir au pigeon. J’en ai été témoin dans une commune voisine de la mienne, où un maire a été battu alors que la liste majoritaire sortante a été élue. Cela pose de grandes difficultés. Je suis donc favo...

Je suis à l’origine de l’amendement qui a été adopté en commission. J’avais d’ailleurs déposé deux amendements. Le premier était identique à celui de ma collègue députée Virginie Duby-Muller, à qui vous aviez demandé à l’Assemblée nationale de retirer son amendement, ce qu’elle a fait en prévision de cette discussion parlementaire. Le second, q...

Sans méconnaître les difficultés posées par ces amendements en termes d’égalité devant le suffrage, je les voterai. Dans nos territoires de montagne – c’est sans doute valable également sur le littoral –, il existe une différence très importante entre la puissance économique des communes touristiques, leur part dans le budget de l’intercommuna...

Je souhaite prolonger la réflexion engagée par notre collègue Cécile Cukierman sur la question du tourisme et sur l’assouplissement qui avait déjà été envisagé. Monsieur le ministre, nous avons une divergence importante, qui porte sur l’analyse de la loi NOTRe. Vous considérez en effet qu’il faut supprimer les « irritants » de ce texte. Je con...

Soyons clairs, ces amendements ont pour objectif non pas de faire plaisir à qui que ce soir, mais de tirer les conséquences de la mise en œuvre de la loi NOTRe, laquelle pose – Mme Cukierman l’a dit – des difficultés opérationnelles concrètes à nombre de destinations touristiques. Je ne parle pas spécifiquement des stations classées de tourism...

Cet amendement vise à reporter la date prévue de caducité des plans d’occupation des sols au 31 décembre 2019 dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé son plan local d’urbanisme intercommunal. La loi ALUR a fixé au 31 décembre 2019 la caducité des POS d’une commune, à condition que l’EPCI ait prescrit l’élaborat...

Je propose d’aller plus loin dans la transparence de la préparation des décisions publiques, en s’adressant à la population. Il y a quarante et un ans, le législateur a entendu protéger les données personnelles par la loi Informatique et libertés. La même année, il a décidé de consacrer l’accès des citoyens aux documents administratifs. Je pro...

Concernant la validation par des élus, je précise que les documents préparatoires en cause sont validés avant envoi par l’exécutif de l’intercommunalité. En outre, dès lors que nous avons décidé que ces documents seront adressés à tous les conseillers municipaux de l’EPCI, y compris ceux d’opposition, il est tout à fait illusoire de croire qu’...

Nous restons dans le même domaine, puisque cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des EPCI à fiscalité propre auxquels les communes ont transféré la compétence pour édicter un règlement local de publicité, sans leur transférer la compétence en matière de PLU. En effet, le code de l’environnement permet à un EPCI compétent en ma...

La mise en œuvre au 1er janvier 2017 des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, conformément à la loi NOTRe, a entraîné un profond bouleversement du fonctionnement des EPCI, dont les périmètres et les compétences ont été élargis. Cette réorganisation, réalisée parfois dans des conditions difficiles, a pu aboutir à des s...