Interventions en hémicycle de Loïc Hervé

Le débat que nous avons sur ces deux amendements en discussion commune est extrêmement intéressant. Cependant, leur adoption entraînerait la suppression pure et simple des apports de la commission, pourtant destinés à garantir la proportionnalité du dispositif et, donc, sa constitutionnalité. L’article 28 ter, tel qu’adopté par les dépu...

L’amendement du Gouvernement tend à modifier le dispositif de fiabilisation des données de recouvrement des PV de fraude dans les transports. Il vise à inscrire dans la loi que l’interface entre les agents du recouvrement des entreprises de transport et les administrations sociales et fiscales est assurée par un établissement public spécialisé ...

Il n’y a pas beaucoup de suspens : s’agissant d’un amendement de suppression de l’article, l’avis est défavorable.

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de caméras-piétons par les agents de sécurité privée intervenant pour le compte d’un opérateur de transport. Autoriser les caméras mobiles de façon générale pour l’ensemble des agents de sécurité privée opérant dans le secteur des transports poserait des problèmes d’ordre juridique. Seuls les agent...

Nous collègues du groupe RDPI souhaitent préciser que le décret en Conseil d’État définissant les modalités de création de l’organisme chargé de la fiabilisation des données de recouvrement des amendes prononcées en cas de fraude dans les transports soit pris après avis de la CNIL. Cela me semble indispensable. L’adoption de cet amendement app...

Ces deux amendements, qui visent à simplifier les modalités de contrôle de l’alcoolémie au volant, sont contraires à la position de la commission. De la même manière que l’amendement n° 206 rectifié bis, l’amendement n° 326 rectifié tend à permettre aux policiers municipaux de réaliser, sur leur initiative, des opérations de contrôle de...

Ces amendements ont pour objet de permettre à de nouvelles catégories d’agents publics de réaliser les dépistages de l’usage des stupéfiants au volant. L’amendement n° 327 rectifié bis vise à permettre le dépistage sur l’initiative des policiers municipaux et gardes champêtres et non sur demande et sous le contrôle des OPJ. Or cette gar...

Avis défavorable sur ces amendements de suppression de l’article.

Cet amendement tend à modifier le point de départ du délai de transmission des procès-verbaux des gardes particuliers assermentés, afin que celui-ci soit la date de clôture du procès-verbal. Ce changement ne nous paraît pas opportun. En effet, seule la mise en œuvre de pouvoirs d’enquête, susceptibles de durer dans le temps, justifie que le po...

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du dispositif qui a été voté par la commission des lois en matière d’infractions routières. Il semble donc bienvenu de permettre que les mêmes infractions puissent être relevées par les gardes particuliers assermentés dans les espaces non boisés comme dans les espaces boisés. L’amendement vise à prév...

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis, qui autorise les agents de sécurité à détecter les drones circulant aux abords des biens dont ils ont la garde. Outre le fait que, depuis le début de l’examen de ce texte, la commission est par principe hostile aux amendements de suppression des articles, qui constituent le corps même de...

Cet amendement a pour objet de compléter très utilement le dispositif : la commission y est donc favorable.

Vous connaissez les précautions, voire l’hostilité générale du Sénat à l’encontre des habilitations à légiférer par ordonnances, même si nous avons été amenés à y consentir à de nombreuses reprises au cours des derniers mois. Je crois cependant que, en l’espèce, cette demande d’habilitation est acceptable au regard du caractère technique de la...

Préciser dans la loi qu’il est nécessaire de consulter les organisations professionnelles laisse en suspens la question de savoir s’il s’agit seulement des organisations représentant les employeurs ou s’il s’agit aussi des syndicats de salariés. J’ajoute que les clients devraient également être associés à la réflexion sur l’évolution du Cnaps....

Je formulerai deux observations. La première, qui est une remarque d’opportunité, est que nous venons de décider il y a quelques instants d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le Cnaps. Il me semble donc inopportun, au stade où nous en sommes, d’entamer un débat sur sa composition. La deuxième porte sur le fond...

Je vais reprendre l’argumentaire que je viens de développer concernant la modification de la gouvernance du Cnaps : nous venons d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Ce n’est donc pas le moment de transformer le Cnaps en un organisme de type paritaire. Une telle évolution peut évidemment faire partie des pistes de réforme qu...

Nous sommes défavorables à cet amendement de suppression. Le débat autour du Cnaps et de ses modalités de gouvernance a déjà eu lieu en commission des lois, lors des auditions, puis au moment de l’examen du texte. Il a de nouveau lieu ce soir : il y a donc bien un débat sur les questions relatives à la sécurité privée. S’agissant du recours a...

Cet amendement tend à réduire la durée de l’habilitation prévue à l’article 19 quinquies, en la ramenant de vingt-quatre à douze mois, soit la même durée que celle qui est prévue à l’article 19 quater. Je comprends la démarche de nos collègues, mais je crois, à la lumière de nos auditions, que le travail de réflexion et de concer...

Vous connaissez la jurisprudence quasi constante de la commission au sujet des demandes de rapport. Nous sommes donc défavorables à l’amendement.