Interventions en hémicycle de Loïc Hervé

Je le rappelle, l’article 20 du texte vise à étendre aux policiers municipaux l’accès aux images de certaines caméras installées sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public. Cette nouvelle faculté ouverte aux policiers municipaux nous paraît légitime, mais elle doit évidemment être encadrée. C’est pourquoi la commission a inscrit,...

Notre collègue Vincent Capo-Canellas a bien expliqué son amendement et je rejoins sa préoccupation. Toutefois, je note que figure déjà dans le droit, parmi les finalités autorisées de la vidéoprotection, la « constatation des infractions aux règles de la circulation » ; je m’interroge donc sur l’opportunité d’ajouter une finalité encore plus p...

Je propose à M. Capo-Canellas de retirer cet amendement. En effet, le Parlement devra se pencher sur cette question dans les mois qui viennent, puisque nous avons bon espoir – l’Assemblée nationale a déjà pris position en ce sens – que la commission mixte paritaire refuse l’habilitation demandée par le Gouvernement pour procéder par ordonnance...

Dans la suite de la réflexion que nous avons eue autour de l’amendement précédent, il nous semble que le droit en vigueur permet déjà d’utiliser la vidéoprotection pour assurer la sécurité des personnes et des biens, lorsque des lieux et établissements ouverts au public sont particulièrement exposés à certains risques. Je vous invite donc, mon...

L’amendement n° 358 du Gouvernement tend à supprimer un certain nombre d’éléments que la commission a souhaité ajouter au texte pour traduire in concreto les préconisations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour laquelle « il importe que, d’une part, des garanties fortes soient mises en œuvre pour que seul le ...

Si tant est qu’on puisse l’être, je suis très défavorable à cet amendement du Gouvernement qui entend être habilité à réformer par ordonnance l’ensemble du régime juridique de la vidéoprotection. Il s’agit de dispositions particulièrement sensibles pour les libertés publiques et il serait inconcevable que le législateur délègue au Gouvernement...

Il s’agit d’un sous-amendement de précision qui vise à renforcer plusieurs garanties prévues par le nouveau régime de vidéosurveillance des personnes retenues ou gardées à vue proposé dans ces amendements.

Favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission.

Cet amendement nous semble satisfait par celui de Mme Bourrat que nous avons adopté hier. Par conséquent, nous vous invitons, mon cher collègue, à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Cet amendement nous semble satisfait par celui de Mme Bourrat que nous avons adopté hier. Par conséquent, nous vous invitons, mon cher collègue, à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Nous sommes défavorables à cet amendement. Le Gouvernement propose de rétablir l’article 20 bis A dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, en y intégrant la possibilité de mutualisation au niveau d’un syndicat mixte dont le territoire s’étendrait sur deux départements limitrophes. Cela supprimerait toutefois les pos...

Mais non !

Monsieur Folliot, vous avez présenté de manière exhaustive votre amendement. Votre proposition est séduisante, en ce qu’elle permet de se rapprocher du régime déjà appliqué aux lieux privatifs de liberté. Ma seule réserve tient au fait que les lieux dont il est question ici sont souvent à la main des maires et des collectivités territoriales, ...

Avant de rendre un avis sur l’amendement de notre collègue Sylviane Noël, que Philippe Mouiller vient de présenter, je veux appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 338, il y a quelques minutes, notamment sur l’organisation actuelle des collectivités territoriales. En effet, la nouvelle rédactio...

Cet amendement vise à rétablir l’article 20 bis, supprimé par la commission des lois. Nul besoin de préciser que la lutte contre les incivilités urbaines est un enjeu dont les parlementaires, les sénateurs en particulier, sont tout à fait conscients. D’ailleurs, des dispositions pénales spécifiques pour lutter contre l’occupation des ha...

Nous l’avons supprimée !

Pour répondre à Alain Richard et à Bruno Retailleau, comme l’article a été voté à l’Assemblée nationale, il restera ouvert à la discussion lors de la réunion de la commission mixte paritaire et il n’est pas nécessaire d’adopter maintenant cet amendement pour cette seule raison de procédure. Si celui-ci était toutefois adopté, l’article ne sera...

Exactement !

Cet article permet aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de visionner, au sein des salles de commandement de l’État, des images de systèmes de vidéoprotection captées depuis les véhicules et emprises relevant de leur compétence. La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques ...

Cet amendement vise à supprimer tous les apports de la commission à l’article 20 ter. Il s’agit pourtant de garanties encadrant la possibilité de visionnage des images de vidéoprotection dans les centres de l’État par des agents privés des services de la RATP et de la SNCF – j’ai mentionné ces garanties lors de la discussion des amendeme...