Interventions en hémicycle de Loïc Hervé

Je reprends un par un ces six amendements en discussion commune. L’amendement n° 226 vise à poser des règles plus restrictives en matière de sous-traitance, mais son adoption aurait, en fait, le résultat inverse de celui qui est recherché, car elle supprimerait la limitation à deux rangs de sous-traitance, ainsi que l’obligation de justifier a...

Je reprends un par un ces six amendements en discussion commune. L’amendement n° 226 vise à poser des règles plus restrictives en matière de sous-traitance, mais son adoption aurait, en fait, le résultat inverse de celui qui est recherché, car elle supprimerait la limitation à deux rangs de sous-traitance, ainsi que l’obligation de justifier a...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Pour ne pas déstabiliser les relations contractuelles existantes, nous avons souhaité que les règles nouvelles relatives à la sous-traitance s’appliquent aux contrats conclus après leur entrée en vigueur. Les relations contractuelles évoluent en permanence au gré des mutations économ...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Pour ne pas déstabiliser les relations contractuelles existantes, nous avons souhaité que les règles nouvelles relatives à la sous-traitance s’appliquent aux contrats conclus après leur entrée en vigueur. Les relations contractuelles évoluent en permanence au gré des mutations économ...

De manière générale, nous sommes hostiles aux amendements de suppression des articles. Par ailleurs, je rappelle aux auteurs de ces deux amendements que les agents de contrôle du Cnaps sont des fonctionnaires détachés ou des contractuels de droit public, chargés de veiller au respect de la réglementation applicable aux agents de sécurité privé...

De manière générale, nous sommes hostiles aux amendements de suppression des articles. Par ailleurs, je rappelle aux auteurs de ces deux amendements que les agents de contrôle du Cnaps sont des fonctionnaires détachés ou des contractuels de droit public, chargés de veiller au respect de la réglementation applicable aux agents de sécurité privé...

La commission n’a pas été convaincue par la nécessité de créer une sanction pécuniaire spécifique qui pourrait être infligée par le Cnaps à des salariés en cas de manquement à leurs obligations professionnelles et déontologiques. Je vais vous expliquer pourquoi. Les agents de sécurité privée sont des salariés comme les autres. Ils peuvent être...

La commission n’a pas été convaincue par la nécessité de créer une sanction pécuniaire spécifique qui pourrait être infligée par le Cnaps à des salariés en cas de manquement à leurs obligations professionnelles et déontologiques. Je vais vous expliquer pourquoi. Les agents de sécurité privée sont des salariés comme les autres. Ils peuvent être...

Cet amendement vise à prévoir la publication des sanctions sur la base de données du portail de téléservices du Cnaps, afin que celle-ci soit régulièrement mise à jour. Le portail de téléservices permet d’effectuer des demandes en ligne, par exemple pour obtenir une carte professionnelle ; il permet de vérifier la validité d’une carte, d’une a...

Cet amendement vise à prévoir la publication des sanctions sur la base de données du portail de téléservices du Cnaps, afin que celle-ci soit régulièrement mise à jour. Le portail de téléservices permet d’effectuer des demandes en ligne, par exemple pour obtenir une carte professionnelle ; il permet de vérifier la validité d’une carte, d’une a...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, laquelle a retenu, en adoptant un amendement présenté par notre collègue Jérôme Durain, une position d’équilibre : elle a prévu que les ressortissants étrangers, hors Union européenne, devront justifier de trois années de séjour régulier sur le territoire national pour pouvoir prétend...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, laquelle a retenu, en adoptant un amendement présenté par notre collègue Jérôme Durain, une position d’équilibre : elle a prévu que les ressortissants étrangers, hors Union européenne, devront justifier de trois années de séjour régulier sur le territoire national pour pouvoir prétend...

Le droit actuel permet de s’adapter à la situation subjective de chaque individu et de chaque dossier et de prendre une décision en connaissance de cause. Tout mécanisme automatique poserait des difficultés. Je ne méconnais pas les difficultés que vous évoquez, monsieur le ministre, mais elles sont le lot commun de toutes les juridictions sur ...

Le droit actuel permet de s’adapter à la situation subjective de chaque individu et de chaque dossier et de prendre une décision en connaissance de cause. Tout mécanisme automatique poserait des difficultés. Je ne méconnais pas les difficultés que vous évoquez, monsieur le ministre, mais elles sont le lot commun de toutes les juridictions sur ...

Il y a donc partout des risques de localisme. J’entends votre argument, mais je ne peux le faire mien, monsieur le ministre. Mon avis sur cet amendement est donc défavorable.

Il y a donc partout des risques de localisme. J’entends votre argument, mais je ne peux le faire mien, monsieur le ministre. Mon avis sur cet amendement est donc défavorable.

La commission n’a pas été convaincue par la démarche consistant à inscrire dans la loi une liste d’infractions incompatibles avec l’exercice des métiers de la sécurité privée. Elle a préféré conserver le système actuel, qui laisse au Cnaps le soin d’apprécier si l’infraction est compatible ou non avec l’exercice de ces métiers. Il serait, en e...

La commission n’a pas été convaincue par la démarche consistant à inscrire dans la loi une liste d’infractions incompatibles avec l’exercice des métiers de la sécurité privée. Elle a préféré conserver le système actuel, qui laisse au Cnaps le soin d’apprécier si l’infraction est compatible ou non avec l’exercice de ces métiers. Il serait, en e...

Je souhaite répondre à notre collègue Philippe Mouiller. Certains font des comparaisons entre le régime de la sécurité privée et le droit de la fonction publique, en particulier en ce qui concerne le mode de recrutement des policiers nationaux. Il ne faudrait pas, toutefois, que l’on en vienne à créer des mécanismes automatiques plus drastique...

Je souhaite répondre à notre collègue Philippe Mouiller. Certains font des comparaisons entre le régime de la sécurité privée et le droit de la fonction publique, en particulier en ce qui concerne le mode de recrutement des policiers nationaux. Il ne faudrait pas, toutefois, que l’on en vienne à créer des mécanismes automatiques plus drastique...