Développement économique de l'outre-mer

Après le cinquième alinéa (b) du C de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) La société exploitante doit déterminer, lors de sa demande d'agrément d'investissement mentionné au a), les conditions techniques et financières minimales auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin au départ ou vers la collectivi...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1° Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou à la Réunion » sont remplacés par les mots : «, à La Réunion ou à Saint-Martin ». 2° Dans le troisième alinéa (2°) du même IV, après les mots : « activités éligibles à la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Rédiger comme suit le c) du 3° du A de cet article : c) Dans la troisième phrase, après les mots : « départements d'outre-mer, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ». II. - Dans le 8° du A de cet article, supprimer les mots : et au vingt-neuvième alinéa III. - Après le 8° du A de cet article, insérer un ali...

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Le 1° du I de l’article 20 propose de subordonner l’application des dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts à compter du 1 er janvier 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et à Mayotte...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : L’article 7, 1°, propose de modifier l’article 217 duodecies du code général des impôts par une disposition subordonnant l’application des mesures d’aide fiscale aux investissements prévues à l’article 217 undecies du même code, à compter du 1 er janvier 2010, en Nouvelle-Calédonie, en Polyn...

Supprimer le dernier alinéa du D de cet article. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du texte proposé par le D de l’article 20 pour le III de l’article 199 undecies B du code général des impôts subordonne l’application des mesures d’aide fiscale aux investissements prévues audit article, à compter du 1 janvier 2010, en Nouvelle-Calédonie, en...

Dans cet article, après les mots : départements d'outre-mer insérer les mots : et à Saint-Martin Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des finances du Sénat, le texte du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer comporte un titre 1 er A intitulé « Soutien au pouvoir d’achat », constitué ...