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Les interventions de Louis de Broissia sur ce dossier
5 amendements trouvés
10/12/2004 — Amendement N° II-87 2ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Article 63 C (Adopté)
MM. Gaillard, Valade et de Broissia
Rédiger comme suit cet article : Le III du A de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé : « III – Sont exonérées de la taxe : « - les représentations de spectacles de variétés qui sont intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d'un étab...
04/12/2004 — Amendement N° II-34 2ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Article 73 bis (Adopté)
MM. Valade, de Broissia, Lagauche, Mme Blandin, M. Ralite
Rédiger ainsi cet article : I. Le c du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi rédigé : « c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, ou à des personnes auxquelles ces redevables en ont confié l'encaissement, à raison des appels té...
25/11/2004 — Amendement N° I-81 au texte N° 20042005-073 - Article 36 (Tombe)
M. de Broissia, au nom de la Commission des Affaires culturelles
Dans le IV de cet article, remplacer la somme : 2 201, 8 millions d'euros par la somme : 2 239, 2 millions d'euros OBJET Amendement de conséquence de l'amendement n° 79 proposant de fixer à 118 euros pour la métropole et à 76 euros pour les départements d'outre-mer le taux de redevance audiovisuelle pour l'année 2005. Suite à un amendem...
25/11/2004 — Amendement N° I-80 rectifié au texte N° 20042005-073 - Article 36 (Rejeté)
M. de Broissia, au nom de la Commission des Affaires culturelles
I. Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du II de cet article. II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … La perte de recettes pour l'Etat résultant du déplafonnement des exonérations de redevance est compensée à due concurrence ...
25/11/2004 — Amendement N° I-79 au texte N° 20042005-073 - Article 24 (Rejeté)
M. de Broissia, au nom de la Commission des Affaires culturelles
Dans le III du texte proposé par le A du I du présent article pour l'article 1605 du code général des impôts, remplacer la somme : 116 € par la somme : 118 € et la somme : 74 € par la somme : 76 € OBJET Le Gouvernement a décidé, pour des raisons techniques, d'arrondir le montant de la redevance (fixé à 116, 50 euros pour la métropole...
