Loi de finances pour 2007

Je suis sur la même longueur d'ondes que mon ami Paul Blanc. Cependant, qu'il me soit autorisé d'exprimer le point de vue des opérateurs de terrain, à savoir non plus l'État mais les conseils généraux, qui se sont vu confier cette lourde responsabilité. La question que soulève tant l'amendement n° II- 211 que ce sous-amendement concerne la man...

Toutefois, je pense, pour ma part, monsieur le ministre, que vous devez tenir compte de la manière dont les départements se sont mis à la tâche. C'est ainsi que certains ont ouvert leur maison des personnes handicapées dès le 2 janvier - ils ne pouvaient pas le faire le 1er ! - alors que d'autres l'ont fait après le mois de juin. À ma connaissa...

Cette question est importante. Sur ce sujet, je rappelle que la loi d'orientation en faveur des handicapés de 1975 et la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 sont deux textes essentiels, auxquels le Sénat a accordé la plus grande attention. En 2005, un opérateur nouv...

En effet, l'APA, qui est une autre mesure législative, dépend, comme la PCH, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les prestations relatives à l'autonomie concernant à la fois les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. Or le financement de l'APA est plus qu'insuffisant, puisqu'il manque 3, 7 milliards d'euros...

En effet, à l'échelon du département, ce sont les contribuables - même les plus modestes - qui s'acquittent de cette prestation solidaire à travers la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti, la taxe professionnelle. Contrairement à ce que répètent trop souvent le ministre délégué au budget ou le ministre...

L'instauration de l'APA nous permet de regarder l'avenir avec confiance et d'assurer au monde du handicap que nous serons à leurs côtés. Le fonds de compensation doit donc être mis en place dans chaque département. Si un amendement permet d'y parvenir de façon raisonnable et progressive, je le voterai ; dans le cas contraire, je n'y serai pas f...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviendrai brièvement après la brillante intervention de M. le rapporteur spécial et je centrerai mes propos sur deux sujets qui tiennent à coeur à la commission des affaires culturelles, à savoir la situation de la presse et la situation de l'audiovisuel public. En ce qui c...

Mes chers collègues, je crois que l'intervention de l'État en matière de presse a malheureusement atteint ses limites - je le dis avec gravité. Chacun peut se réjouir des allégements fiscaux qui ont été adoptés dans la première partie du projet de loi de finances, car c'est une bonne chose. Je ne perds cependant pas de vue qu'il appartient mai...

... Arte, en effet, sans parler de l'audiovisuel extérieur. Il faudra prouver que cet audiovisuel public peut se maintenir dans son format actuel - les téléspectateurs eux-mêmes s'interrogent sur l'ampleur de l'audiovisuel public -, encore faut-il lui en donner les moyens. Je conclurai cette intervention en rappelant, monsieur le ministre, qu...

M. Louis de Broissia. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne tomberai pas dans la caricature, comme notre collègue François Marc, qui, à mon grand amusement, a évoqué le site internet « lacoleredeselus.com », patronné par la Fédération nationale des élus socialistes et républicains et né le 1er avril de cette...

Je ferai plutôt mien l'esprit de nuance que vient de manifester mon éminent collègue Michel Mercier. En effet, mes chers collègues, les conseils généraux, dans leur ensemble, accueillent favorablement le volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2007. J'évoquerai les principaux points de ce texte, puis je tracerai quelques perspect...

Nous avons suscité sur cette question d'inutiles points d'achoppement. J'espère que notre discussion permettra de perfectionner ce texte de loi. Je souhaite évoquer une dernière demande des départements, qui porte sur la répartition du produit des radars. Messieurs les ministres, le produit des radars situés sur les routes transférées doit êt...

Nous aurons sans doute l'occasion d'en débattre ultérieurement. Deuxièmement, ce budget est solidaire. Je m'étonne que François Marc ait affirmé que la dotation de péréquation n'était pas convenable ! En 2006, je le rappelle, la dotation de solidarité urbaine, ou DSU, a augmenté de 8, 8 % - on n'a jamais autant fait pour les villes ! -, et la ...

C'était M. Borloo ! Je l'ai remercié au nom de la ville de Dijon. Mes chers collègues, il est possible de faire de la politique d'une façon qui ne soit pas médiocre ! Je le rappelle, la dotation de péréquation bénéficiera d'un abondement supplémentaire, comme vous l'avez annoncé, monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, lo...

Troisièmement, ce budget est offensif. Le présent gouvernement, comme celui qui l'a précédé, a réalisé des efforts marqués au profit des collectivités territoriales. Ainsi, les départements ont négocié un abondement de 500 millions d'euros, étalé sur trois années consécutives, au titre du financement du RMI. Je tiens à saluer l'effort accompli...

S'agissant du RMI, l'État s'est donc engagé à compenser les prestations versées pendant trois ans. Nous ne doutons pas que, dans la loi de finances pour 2008, le gouvernement d'alors, quel qu'il soit, honorera ces engagements. D'ailleurs, le Sénat y veillera, car c'est son rôle. Il est important, me semble-t-il, qu'une partie du Fonds de mobil...

Notre honneur est, d'ailleurs, d'instruire les dossiers liés à ces prestations de la façon la plus intelligente et la plus adaptée au terrain possible. Nous, les 4 218 conseillers généraux de France, nous considérons que ce double visage du département, dont nous sommes fiers, doit être reconnu par la loi. En corollaire, se pose la question d...

Mes chers collègues de l'opposition, que n'avez-vous inscrit alors ce mécanisme de financement et de péréquation dans la loi ! Aujourd'hui, l'APA constitue un gouffre financier. Elle coûte 4, 2 milliards d'euros aux départements et elle est prise en charge par l'État à hauteur de 32 % ou 33 %, dans le meilleur des cas. Pire, le coût de l'APA n...

Je soutiendrai ces amendements identiques, qui visent à corriger une politique décidée par le Gouvernement - mais, en la matière, les gouvernements se suivent et se ressemblent ! Au cours de nos discussions, nous avons beaucoup parlé d'argent. Et une somme de 12 millions d'euros n'est pas négligeable, nous le savons, à plus forte raison pour l...

Avec cette proposition, nos collègues socialistes soulèvent un vrai problème, mais apportent une mauvaise solution. Comme l'a déclaré le groupe communiste - mais j'ai moi-même dit la même chose au cours de la discussion générale -, la CSG frappe les revenus les plus modestes.