Loi de finances rectificative pour 2012

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : A. – Le II est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : «, de l’animation et, en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles, de la captation ou recréation de spectacle vivant » ; 2° Le 3 est ainsi rédigé :...

I.- Alinéa 3 Remplacer les mots : 10 millions d’euros par les mots : 20 millions d’euros II - 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : B bis . – Le F de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; « 4° Les droits d’entrée dans les salle...

A. – Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : … – L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. » … – Le g ...

A. - Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. - les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » ....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article qui étend la CSG et la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers (loyers ou plus-values) par des non-résidents. Ce dispositif ne tient pas compte du refus de la Cour de justice de l'Union européenne (CJEU) d’étendre la CSG et de la CRDS aux revenus ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux. par les mots : établissant un état des lieux sur la scolarisat...

Alinéa 2 Après l'année : 2014 insérer les mots : et après avis des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger Exposé sommaire : Les Conseillers des Français de l’étranger sont les élus de proximité des Français établis hors de France. Il est donc essentiel qu’ils soient consultés avant la mise en œuvre d’une décision touchant a...

Alinéa 1 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : …- Les crédits économisés au titre du I sont réalloués au sein de l’action 02 du programme 151. Exposé sommaire : François Hollande s’était engagé à ce que la disparition de la PEC soit mise en œuvre au bénéfice des bourses sur critères sociaux. Or le présent projet de loi de f...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : à compter de la rentrée scolaire 2013. Exposé sommaire : La décision de supprimer la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants scolarisés en classes de lycée dans un établissement d’enseignement français à l’étranger à compter de la rentrée 2012 est beaucoup trop brutale et, s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de faire respecter le principe de sécurité juridique qui constitue un principe général du droit. Le Conseil d’Etat dans son rapport public de 2006 stipule que « Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des...