Orientation des mobilités

Avant l'article 1er Faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre I er Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I.- Le chapitre III du titre III du livre II de la 1ère partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1233-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1233-3.- I.- Le comité d’action territoriale de l’agence comprend : « 1° Des représentants de l’Agence...

I.- Alinéa 2 Remplacer les mots : dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et par les mots : dans les zones mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et à l'article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans II.- Alinéa 3, sec...

Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « L'agence peut accomplir tous actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment : « a) Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et arti...

I.- Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : I. - À une date prévue par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 11 et au plus tard le 1 er janvier 2020, l’Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans l...

I. - Alinéa 4 1° Supprimer le mot : d'impulser, 2° Supprimer les mots : dans les territoires II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III.- Alinéa 8 Remplacer les mots : de la population par les mots : du public Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait que l'Agence nationale de la cohésion des territoires s'appuiera av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre II de la 1ère partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1233-2.- L'Agence nationale de la cohésion des territoires est habilit...

Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Ressources et moyens « Art. L. 1233-1.- Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion ...

I.- Au début Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre II de la 1ère partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232-3 ainsi rédigé : II.- Alinéa 2 Après le mot : signatures supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Amend...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre II de la 1ère partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1232-2.- Un établissement public de l’État disposant d'une compétence ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Titre III « Agence nationale de la cohésion des territoires « Chapitre I er « Statut et missions « Art. L. 1231-1.- L'Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : la création de l'agence a été régulièrement annoncée dans des enceintes officielles, que ce soit par M. Julien DENORMANDIE, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, lors de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi créant une Ag...