Orientation des mobilités

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les septième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas au 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé u...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-… – I. – Par dérogation au 1° de l’article L. 131-2, ne sont pas assujettis à une cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès les avantages...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre notamment aux étudiants en orthoptie d’effectuer, durant leur cursus universitaire, des stages en cabinet d’orthoptie de vi...

Alinéa 70 Après le mot : lesquelles rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la prise en charge par l’assurance maladie de ces médicaments homéopathiques ou tout ou partie d’entre eux, peut, le cas échéant, être admise, modifiée ou refusée. » ; Exposé sommaire : Le remboursement des médicaments homéopathiques représente 0, 29% des rembourseme...

Alinéa 4 Après le mot : vaccinations insérer les mots : et dispenser les vaccins disposant d’un statut défini à l’article L. 5132-6 Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les pharmaciens à dispenser certains vaccins à prescription médicale obligatoire dont la liste est fixée par arrêté. En effet, le statut de nombreux vaccins ...

I. - Alinéas 30 et 38 Supprimer les mots : , à Saint-Barthélemy II. – Alinéa 35 Supprimer le mot : , Saint-Barthélemy III. – Alinéas 37 et 39 Supprimer les mots : , de Saint-Barthélemy IV. – Alinéa 39 Compléter cet alinéa par les mots : ou de Saint-Martin et Saint-Barthélemy V. – Après l’alinéa 45 Insérer dix-neuf alinéas ainsi réd...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euro » est remplacé par le montant : « 0, 061 euro ». II. – À compter du 1 er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du même code, le montant : « 0, 061 euro » est remplacé par le montant : « 0, 083 euro ». I...

I. – Alinéa 33 Après le mot : hôtellerie, insérer les mots : des services aéroportuaires, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

I. – Alinéas 54 à 58 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 34 à 41 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 4° bis L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 174-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 174-18-… – Les caisses mentionnées à l’article L. 174-18 consentent, à compter de la date de la mise en œuvre de la nouvelle classification des prestations pr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le nombre : « 2, 5 » est remplacé par le nombre : « 3 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à du...

I. – Alinéa 28 Remplacer le mot : septembre par le mot : janvier II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

I. – Alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241-...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l’exception de...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième à avant-dernière lignes Rédiger ainsi ces lignes : 88, 9 80, 7 9, 3 11, 2 3, 4 1, 8 Exposé sommaire : Rejeté par l'Assemblée nationale, cet amendement est opportun. Il participe en effet d'un meilleur partage et d'un équilibre des efforts demandés. La convention médicale conclu...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17-5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « quand il est constaté des dépenses d’assurance maladie qui ne seraient pas justifiées au regard de la pertinence des actes, des prestations ou des pres...