Amendements de Louis Mermaz

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal par une phrase ainsi rédigée : Toutefois lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité ...

I - Dans le 6 ème alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, après les mots : inférieure à ces seuils insérer les mots : , ou pour les mineurs, une mesure éducative, II - Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, après les mots : inférieure aux seuils ...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou par la cour d'assises des mineurs peuvent être prises en compte pour la détermination de l'état de récidive. Exposé sommaire : Amendement te...

Après les mots : inférieure aux seuils prévus par le présent article Rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal : en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion présentées pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines d'emprisonnement applicables dès la première récidive, aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Cette disposition s'applique aux majeurs mais également aux mineurs dès 13 ans. Elle est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportion...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal par une phrase ainsi rédigée : Toutefois lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils qu'en considération des circonstances de l'infraction, de la personn...

Dans les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal : après les mots : inférieure à ces seuils insérer (à deux reprises) les mots : , ou pour les mineurs, une mesure éducative, Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le projet de loi ne semble pas remettre en cause les articles 2 et 20...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs sont prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive des mineurs. Exposé sommaire : Amendement d...

Après les mots : inférieure à ces seuils rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal : qu'en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement applicables, dès la première récidive, à l'ensemble des crimes punis d'au moins quinze ans de réclusion ou de détention. Cette disposition s'applique aux majeurs mais également aux mineurs dès 13 ans. Elle est contraire aux principes d'indivi...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Garde des sceaux présente chaque année au Parlement, un rapport sur la situation dans les établissements pénitentiaires. Il rend compte du nombre des détenus au regard des places disponibles, de l'état des locaux, des conditions d'encellulement et de la situation sanitair...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du Livre I er du code de l'organisation judiciaire est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 141-3. - La sûreté des locaux occupés par une juridiction est placée sous la seule responsabilité du président de cette juridiction, qui est cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que si le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des pro...

Supprimer le I, le 2° et le 3° du II et le III de cet article. Exposé sommaire : Les modifications de l'article 46 après une lecture dans chaque assemblée sont rédactionnelles de cohérence, de coordination et de conséquence et n'ont donc pas bouleverser l'économie générale de cette disposition contre laquelle, pour l'essentiel, les auteurs de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté à l'Assemblée nationale sur proposition de deux amendements identiques de Mme Kosciusko-Morizet et du rapporteur. Il vise à actualiser à droit constant le 6° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, ce dernier n'ayant pas été révisé dans la forme à la suite de la codific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l'Assemblée Nationale permet au procureur de la République de se substituer au juge de l'application des peines lorsqu'une personne placée sous surveillance électronique enfreint les obligations qui lui incombent. On assiste, ici encore, à un transfert au parquet de l'applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la réintroduction déguisée des « peines plancher ». Lors de l'élaboration du nouveau code pénal, le choix avait été fait à l'unanimité de supprimer les peines minimales : en effet, c'est le maximum de la peine qui indique l'échelle de la gravité et l'individualisation des peines qu...