Amendements de Louis Mermaz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la disposition introduite à l'Assemblée Nationale relative à l'application de la modulation de la condition de ressources en fonction de la taille de la famille aux étrangers titulaires d'une carte de résident de longue durée-CE qui souhaitent faire venir leur famille en ...

Après les mots : regroupement familial Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du second alinéa du I de cet article : est retraitée ou atteinte de trouble de santé invalidant ou d'un handicap ne permettant pas une activité professionnelle rémunérée. Exposé sommaire : Amendement tendant à étendre les exceptions aux obligations de ressour...

Supprimer le paragraphe I de cet article. Exposé sommaire : L'augmentation du niveau de ressources exigibles pour obtenir un regroupement familial est discriminatoire puisqu'on exigerait des familles étrangères qu'elles disposent de ressources plus importantes que les familles françaises. C'est du reste en raison du caractère discriminatoire ...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 411-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : âgé de plus de seize ans par le mot : majeur Exposé sommaire : Amendement de repli. L'exigence d'une évaluation, effectuée dans le pays de résidence, du degré de connaiss...

Avant l'article 1, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A la fin du 2°, les mots : « vivant dans la même région géographique » sont remplacés par les mots : « vivant en France » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : Ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exigence d'une évaluation, effectuée dans le pays de résidence, du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République des bénéficiaires du regroupement familial constitue une restriction disproportionnée au droit de vivre en famille. Par ailleurs, cette disposition ne manque...

En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à ...

En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (n° 461, 2006-2007) Exposé sommaire : Les auteurs de la Motion estim...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Nous considérons que la disposition de cet article qui prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté « ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle » est tout à fait inu...

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : En cas d'atteinte flagrante aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a le pouvoir d'enjoindre aux autorités responsables, de prendre toute mesure qui lui parait nécessaire au res...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Il peut rendre public ces avis, recommandations, injonctions ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut rendre publics ces avis, recommandations, ou propositions...

Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots : peut formuler par les mots : formule Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté a la possibilité de faire connaître au ministre intéressé ses observations sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement des lieux visités. Le t...

Compléter la première phrase de cet article par les mots : ainsi que la condition des personnes privées de liberté Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que le contrôleur général des lieux de private de liberté a la possibilité de faire connaître au ministre intéressé ses observations sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement des lieux...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le contrôleur général a connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. Le contrôleur général ...

Compléter cet article par alinéa ainsi rédigé : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer les pouvoirs visés à cet article aux contrôleurs. Exposé sommaire : Comme le suggérait la Commission Canivet et afin de rendre effectif le contrôle instauré nous proposons que le contrôleur général des lieux de privation de l...

Après les mots : ne peut lui être opposé supprimer la fin du dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : A la possibilité d'opposer le caractère secret des informations pour des raisons médicales prévue dans la proposition de loi Jean Jacques Hyest Guy Cabanel, s'ajoute dans le projet de loi l'opposition pour des raisons tenant à la po...

Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après les mots : autorités responsables du lieu de privation de liberté insérer les mots : et de toute personne qu'il juge utile d'entendre et qui ne fait pas partie de ces autorités, Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que le contrôleur général des lieux privatifs de l...

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa de cet article par les mots : éventuellement à sa demande Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de préciser que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut s'entretenir dans des conditions assurant la confidentialité avec toute personne dont le concours lui parait né...

Supprimer le troisième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les autorités responsables des lieux de privation de liberté peuvent s'opposer à la visite du contrôleur général pour plusieurs motifs : motifs graves liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou des troubles s...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : le contrôleur général informe insérer les mots : par tout moyen Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut informer les autorités responsables du lieu de privation de liberté par tout moyen et qu'il ...