Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

M. Louis Mermaz. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. »

Il est vrai qu’à d’autres époques les textes de loi étaient rédigés dans une langue extraordinaire, ce qui a pu faire dire à Stendhal qu’il avait pour ambition d’écrire comme le code civil. Depuis, les lois, comme les vieux murs, ont pris du ventre.

Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, article « enrichi », comme on le dit de l’uranium, par la révision constitutionnelle de juillet 2008, renvoie à une loi organique le soin de déterminer les règles de présentation des projets de loi. Le quatrième alinéa de ce même article précise que ceux-ci ne peuvent pas être inscrits à l...

...ou à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui a plutôt pour prérogative la veille sanitaire ? Pour réaliser ces études d’impact, il faudrait que cette agence dispose de moyens humains et financiers supplémentaires et que son organisation interne soit revue. Quelle serait la crédibilité de l’Agence française de sécurité sani...

Disposons-nous d’un équivalent à cette mission britannique, que je ne décrirai pas plus longtemps pour répondre à votre demande, monsieur le président ? L’échec des études d’impact chez nous est-il dû au fait que les directives n’ont jamais eu vraiment un caractère normatif ? On peut en douter ! Pour ne pas dépendre uniquement du Gouvernement...

Toujours dans le même esprit, notre souci est de trouver un équilibre entre les études qui proviendraient des initiatives prises par le Gouvernement et celles qui seraient dues au Parlement. Je ne puis d'ailleurs que reprendre à mon compte les propos que tenaient tout à l'heure MM. Jean-Pierre Raffarin et Michel Charasse sur la qualité des étud...

Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Nous vous proposons de rédiger l’article 13 différemment puisque vous n’avez pas voulu le supprimer. Nous l’améliorons donc en précisant que « le droit d’amendement est consubstantiel » – on parle beaucoup de « consubstantialité » dans ce débat : on se croirait à la Curie romaine ! – « aux...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quand tant de questions nous assaillent – la crise, le chômage, la situation qui se détériore aux Antilles, l’indépendance de la France à l’égard de l’OTAN, la justice, les prisons, le sort fait aux libertés publiques (M. Jean-Pierre Sueur acquiesce.) –, certains ...

La phrase que nous proposons ici paraît relever de l’évidence, mais il ne nous semble pas inutile de la faire figurer dans le présent projet de loi organique, de manière à garantir le respect des articles 3, 24 et 27 de la Constitution, qui portent sur la représentation par les parlementaires et sur le droit de vote personnel des membres du Par...

Le décret du 24 novembre 1860 créé les premiers ministres chargés des relations avec les Chambres. Voilà que votre ancêtre apparaît, monsieur Karoutchi.

Pour conclure, je dirai qu’il faudrait expliquer aux nombreux élèves qui se pressent dans la salle des Conférences du Sénat que le trône de Napoléon, gloire française, n’est pas celui d’un fondateur de la démocratie !

M. Louis Mermaz. Après tout, cela peut effectivement être regardé comme une qualité ! Cela compense les débordements de ceux qui sont trop bavards !

Il reste que le principal promoteur de cette réforme n’est pas forcément, chacun en conviendra, au courant de ce qu’est le débat parlementaire, avec, parfois, ses excès et ses grands mouvements ! C’est la raison pour laquelle le Sénat ferait preuve d’attention et de pédagogie en rappelant à tous cette règle élémentaire : tout amendement doit ê...

Cet amendement tend à modifier l’article 13 bis que l’on peut interpréter comme un remords. Dans cet hémicycle, les statues de Turgot, d’Aguesseau, Michel de l’Hôpital, Colbert, Molé, Malesherbes…

M. Louis Mermaz. Mais, dans le fond, la seule statue qui manque est celle de Molière, qui a beaucoup fait pour le droit à l’expression dans notre pays. En effet, cet article 13 bis, c’est Le Tartuffe : « Couvrez ce sein que je ne saurais voir ! »

La présence de cet article se justifie par la volonté d’atténuer la portée de l’article 13. Je ne me lasse pas de le relire : « Les règlements des assemblées, lorsqu’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, » – ce dont nous ne voulons pas – « garantissent le droit d’expression de tous les groupes ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat sur l'article 1er illustre bien la façon dont le Gouvernement se comporte depuis 2007. Chaque fois qu’il nous annonce des réformes censées accroître les libertés, chaque fois qu’il affirme agir pour le bien du peuple et de la démocratie, il faut faire très atten...

L’article 3 est très révélateur de la façon dont le Gouvernement et, surtout, le Président de la République raisonnent. Je rappelle les termes de l’article 34-1 de la Constitution, visé par le présent projet de loi organique : « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. « Sont irrecevables ...

J’espère que M. le secrétaire d’État a le pied marin : tantôt il nous explique que le sujet traité relève de la loi organique, tantôt, quand on lui demande un enrichissement de la loi organique, il déclare qu’il relève de la compétence des assemblées. Nous sommes souvent à front renversé ! L’article 3 bis relève exactement de la même lo...

L’article 3 bis prévoit enfin que le président de l’assemblée devra alors informer sans délai le Premier ministre de l’intention du président de groupe. Faudra-t-il éventuellement prévenir en pleine nuit le Gouvernement qu’une proposition de résolution risque d’être inscrite à l’ordre du jour ? Sauve qui peut ! Comme l’article 3, l’arti...