Amendements de Louis Nègre

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre le caractère « partagé » de plusieurs compétences dont le tourisme. Ainsi, chaque échelon de collectivités territoriales est légitime à intervenir en la matière et les financements croisés sont autorisé...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la condition de chef de file du conseil régional en matière de politique touristique. Comme le projet de loi l'indique, le tourisme fait partie intégrante des compétences partagées, au même titre que le sport ou la culture, ce qui par définition place les ...

Après l’alinéa 18, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent II, la métropole de Lyon est assimilée à un groupement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à inclure la métropole de Lyon, qui ne relève pas de la catégorie des établissements publics à fiscalité propre, dans le dispositif conditionnant...

Alinéa 4 L'alinéa 4 est rédigé comme suit : « Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à procéder aux coordinations rendues nécessaires ( le reste sans change...

Après l’alinéa 54, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional ...

Alinéa 54 Remplacer le mot « trois » par le mot « quatre » : Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux élus d’étudier au mieux le projet de Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des terri...

Alinéa 7 Après le mot « objectifs », insérer les mots « de moyen et long terme ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des objectifs de moyen et long terme. Cet amendement réintroduit cett...

Alinéa 34 Remplacer les mots « le conseil régional » par les mots « la conférence territoriale de l’action publique ». Exposé sommaire : Selon le projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), dans sa rédaction actuelle, les orientations stratégiques et les objectifs du Schéma régional d’aménagement, de développem...

Alinéa 13 A la fin de l’alinéa 13 est insérée la phrase suivante : « Sauf dans le cadre de la convention prévue à l’article L 4251-8-1, elles ne peuvent avoir pour conséquence pour les autres collectivités territoriales, soit une diminution des ressources, soit la création ou l’aggravation d’une charge ». Exposé sommaire : Cet amendement a p...

Alinéa 31 Après les mots « du fascicule spécifique de ce schéma », insérer les mots suivants : « fixées par la convention prévue à l’article L 4251-8-1, » ( le reste sans changement ). En cohérence, à la fin de l’alinéa 32, les mots « de cette approbation » sont remplacés par les mots « de la signature de la convention prévue à l’article L425...

L’article 6 est ainsi rédigé : Article 6 Le chapitre I er du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : CHAPITRE I ER Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires Un schéma d'aménagement, de dévelop...

Alinéa 26 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les 6 mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de d...

Alinéa 19 L’alinéa 19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils métropolitains, les métropoles ou la métropole de Lyon peuvent délibérer sur le maintien en vigueur du document d’orientations stratégiques, sa modification ou sa révision. » Exposé sommaire : Le projet de loi...

Alinéa 18 L’alinéa 18 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-13 – Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis au représentant de l’État dans la région et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de cette taxe est inspiré du système mis en place en Sardaigne en 2006 dans l’archipel de la Maddalena. Cette taxe a entraîné la même année une baisse de la fréquentation de 50 %. Cette taxe a depuis été supprimée. La moitié de la flotte mondiale de navires de grande plaisance fréquente le...

Après l’alinéa 64 Insérer un paragraphe rédigé ainsi : IV. Pour l’élaboration du plan de déplacement urbain, ainsi que pour l’instauration et la perception du versement destiné au financement des transports dans l’aire urbaine de Lyon, le ressort territorial dont il est tenu compte est défini par arrêté du représentant de l’Etat compétent. E...

I. - A l’alinéa 24, les mots : « ainsi rédigé » sont remplacés par le mot : « abrogé ». II. - Supprimer l’alinéa 25 III. – Après l’alinéa 25, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 13° Compléter le 2 e alinéa de l’article L.1213-3-1, par les mots : « Il doit notamment assurer la coordination des services de transport opérés par différentes autor...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 40 : « Art. L. 3111-5. – Sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 3111-8, en cas de création d’une autorité organisatrice de la mobilité, cette dernière en informe les départements et régions concernées. Il en est de même en cas d’extension du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité. ...

I. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° A la fin de l’article L. 1214-1, remplacer les mots : « périmètre de transports urbains défini par les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre III du présent livre », par les mots « ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ; II. Alinéa 53 Rédiger ainsi cet al...

I. Après l’alinéa 35, insérer 14 alinéas ainsi rédigés : 19° A l’article L. 1113-1, remplacer les mots « de transports urbains » Par les mots « de la mobilité visées par le titre III du livre II de la première partie du code et, dans la région Ile-de-France, dans l’aire de compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France » 20° Au 8° d...