Amendements de Louis Nègre

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I.– Le III de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par l’article 1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur les dispositions adoptés par la loi MAPTAM il y a à peine plus d’un an, et qui sont en cours d’application par les métropoles, sans que ces dernières ne rencontrent de difficultés particulières. Il n’y a donc pas lieu de modifier la loi sous peine de créer une insécurité juridiq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : L’article L. 122-1-5, II, du code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), ...

Alinéa 3 1° Après les mots : article 39 insérer les mots : et, le cas échéant, les tableaux d’avancement de grade, prévus aux articles 77, 79 et 80 2° Remplacer le mot : communes par le mot : communs Exposé sommaire : L’amendement déposé par le Gouvernement au Sénat, visant à permettre la mise en place de Commissions Administratives P...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit transférés à l’établissement public de coopération intercommunale si la convention qui règle les effets de la mise en commun le prévoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : solidarité communautaire supprimer la fin de cette phrase Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d’élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d’ailleurs que bon nombre d’établissements publics de coopération ...

Alinéa 21, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositifs prévus à l’article 23, le V de l’article 37 définit la procédure d’évaluation des charges à compenser en cas de transfert de compétences d’un département vers une autre collectivité territoriale ou groupement. Le présen...

Alinéa 11 Après le mot : opération insérer les mots : exceptionnelle telle que définie au premier alinéa, Exposé sommaire : Le nouvel article L 1611-9 du code général des collectivités territoriales oblige les collectivités territoriales et leurs groupements à présenter à l’assemblée délibérante une étude relative à l’impact pluriannuel s...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fait du tourisme une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Cependant, les dispositions du présent article prévoient que le Schéma régional de développement touristi...

Alinéa 8, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit l’élaboration d’un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d’investissement et d’amén...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique. Exposé sommaire : Le projet de l...

Alinéas 4 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre le caractère « partagé » de plusieurs compétences dont le tourisme. Ainsi, chaque échelon de collectivités territoriales est légitime à intervenir en la matière et les financements croisés sont ...

I. – Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’avec les communes et leurs groupements compétents Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit l’élaboration d’un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l’État dans la région : le schéma régional...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit l’élaboration d’un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l’État dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d’ » organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones gé...

Alinéa 30 Remplacer les mots : le conseil régional par les mots : la conférence territoriale de l’action publique Exposé sommaire : Selon le projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), dans sa rédaction actuelle, les orientations stratégiques et les objectifs du Schéma régional d’aménagement, de développemen...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « CHAPITRE I ER « Art. L. 4251-1. – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire. Un schéma d’aménagement, de développement durable et d’égali...

Alinéa 12 Après la référence : L. 5215-20, insérer la référence : L. 5215-20-1, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant un oubli. Le texte issu de la commission des Lois sécurise le principe de renforcement des compétences régionales en matière de développement économique, en précisant qu’il s’effectue sans préjudice des com...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La métropole de Lyon est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’application du présent alinéa. Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit à raison une majorité de blocage dans la procédure d’élaboration du SRDEII. S...

A la fin du VI de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa rédigé comme suit : « Dans l’exercice des compétences visées au 1° du I du présent article, la métropole consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle peut définir, en ...