Amendements de Louis Nègre

Remplacer l’alinéa 10, par un alinéa rédigé comme suit: « 7° Tourisme, culture, sport ». Exposé sommaire : Le 7° groupe de compétences de l’article 23 du présent projet de loi limite le transfert de compétence aux seules compétences que le département détient en matière de tourisme, de musées départementaux et d’équipement sportifs. En consé...

L'article 21 ter est remplacé par un article rédigé comme suit : « A l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article L.5215-22 du code général des collectivités territoriales, les mots « le nombre de sièges » sont remplacés par les mots « le nombre de suffrages » et les mots « nombre total de sièges » sont remplacés par les mots « ...

L’article 6 bis est rétabli dans sa rédaction suivante : « La dernière phrase du premier aliéna du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est supprimée. » Exposé sommaire : L’article L.122-1-5, II, du code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite l...

Alinéa 3 Après les mots « prévues à l’article 39, », insérer les mots : « et, le cas échéant, les tableaux d’avancement de grade, prévus aux articles 77, 79 et 80 communs » (le reste sans changement). Exposé sommaire : L’amendement déposé par le Gouvernement au Sénat, visant à permettre la mise en place de Commissions Administratives Paritai...

L’alinéa 18 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Ces services communs peuvent être chargés de l'exercice de toutes missions opérationnelles ou fonctionnelles, ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat. Exposé sommaire : Le présent ame...

Après l’alinéa 18 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 3° Au sixième alinéa, entre la première et la seconde phrase est insérée la phrase suivante : « Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit transférés à l'ét...

A l’alinéa 5, après les mots « solidarité communautaire », supprimer le reste de la phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d’élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d’ailleurs que bon nombre d’établissements publics de coopération intercommuna...

A l’alinéa 11, les mots « exceptionnelle telle que définie au premier alinéa, » sont ajoutés après le mot « opération ». Exposé sommaire : Le nouvel article L 1611-9 du Code général des collectivités territoriales oblige les collectivités territoriales et leurs groupements à présenter à l’assemblée délibérante une étude relative à l’impact pl...

Après l’alinéa 1, ajouter les dispositions suivantes : 1° Au neuvième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots « et les communautés urbaines » sont ajoutés après le mot « métropoles ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à des communautés d’agglomération envis...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Les alinéas 25 et 26 de l’article 37 indiquent que, nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou groupement, il continue de percevoir les compensations financières allouées par l’Etat en contrepartie des transferts antérieurs...

Remplacer les alinéas 23 et 24 par l'alinéa suivant : « La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de compensation...

L’alinéa 10 est remplacé par un alinéa rédigé comme suit : « II. - Les V et VI de l’article L 1611-10 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être mis en œuvre que pour les procédures n’ayant pas donné lieu à la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de la procédure en manquement définie à l’art...

L’alinéa 37 est ainsi rédigé : « Art. L. 6123-4-1. – Le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région et les représentants des métropoles et de la métropole de Lyon élaborent une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de développem...

L’alinéa 37 est ainsi rédigé : « Art. L. 6123-4-1. – Le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région et les représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250.000 habitants ou comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région et de la métropole de Lyon ...

L’alinéa 22 est ainsi rédigé : b) Après le deuxième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toute collectivité territoriale ou groupement à fiscalité propre qui en aurait fait la demande est autorisé à siéger au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles si les représentants des quatre...

REPLI L’alinéa 22 est ainsi rédigé : a) bis – Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région » sont insérés les mots « des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe prévoit que la stratégie régionale pour l’emploi soit élaborée dans le respect des orientations du s...

L’alinéa 22 est ainsi rédigé : a) bis – Au deuxième alinéa, après les mots « représentants de la région » sont insérés les mots « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250.000 habitants, ou comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, et de la métropole de Lyon...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fait du tourisme une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Cependant, l’article 4 prévoit de faire de la région la collectivité chef de file en la matière. A ce titre, elle ...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit l’élaboration d’un Schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d’investissement et d’aménagement...

Les alinéas 7 et 8 sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique ». Exposé sommaire : Le projet d...