Amendements de Louis Nègre

I. Remplacer le premier alinéa de l’article 22 bis AAA par l’alinéa suivant : « I. Après le premier alinéa du III. de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifi...

Il est ajouté 8 alinéas ainsi rédigés : I. Modifier l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée par l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 : 1°) A la premièr...

1. Au début du II de l’article 2, insérer les dispositions suivantes : L’article L. 711-1 du code de commerce est ainsi modifié : Dans la première et la troisième phrases du deuxième alinéa et dans le troisième alinéa, après les mots « chambre de commerce et d’industrie » et avant le mot « métropolitaine », ajouter le mot « territoriale ». D...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la cession de capital est approuvé par le ministre chargé de l’aviation civile. Il précise les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire co...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : de la gestion aéroportuaire par les mots : en tant que gestionnaire d’aéroport ou actionnaire d’une société gestionnaire d’aéroport Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir l’éventail des candidats au rachat d’une participation majoritaire cédée par l’Etat dans une société gesti...

Après l’article 58 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la présente loi, est complété par un article L. 3132-25-… « Art. ...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2121-1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’organisation de ces services, l’État peut notamment passer directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités ou attribuer tout ou part...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre III du livre I er de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2131-… ainsi rédigé : « Art. L. 2131-… – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expe...

Alinéa 2 Après les mots : publiques et privées, insérer les mots : dans l’objectif de les rapprocher avec les gares ferroviaires pour favoriser le développement de pôles urbains, régionaux, nationaux et internationaux intermodaux et d’accès équitable aux infrastructures de transport, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La région, pour l’organisation des services routiers effectués en substitution des services ferroviaires mentionnés à l’article L. 2121-3, attribue des conventions de délégation de service public, ouvertes à l’ensemble des entreprises de transport public routier de personnes établies sur le ...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : , pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires pour ce qui concerne les articles L. 3111-17, L. 3111-17-1, L. 3111-18, L. 3111-18-1, L. 3111-20 et L. 3111-21-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaire...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans le cadre du transfert du capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur et de la société Aéroports de Lyon, la validation de tous les actionnaires publics est obligatoire pour l’acceptation d’une offre de participation du secteur privé. Exposé sommaire : Afin que des fonds sp...

Alinéa 7 Remplacer le mot : majorité par le mot : minorité Exposé sommaire : Le territoire azuréen est péninsulaire et souffre d’une desserte ferroviaire médiocre, les actionnaires publics doivent garder le contrôle de la plateforme aéroportuaire, pour continuer à garantir les missions de service public. Par conséquent, il est nécessaire...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, et jusqu’au 30 juin 2016, les délais de deux mois mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à trois mois. Exposé sommaire : Compte tenu du succès attendu de l’ouverture du marché du transport routier de voyageurs, le présent amendement ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette décision est motivée si elle s’écarte de l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Exposé sommaire : Le dispositif tel que modifié après l’examen en commission supprime l’avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires ...

Alinéa 19 1° Remplacer le mot : veille par le mot : concourt 2° Remplacer les mots : à la cohérence de l’offre de services de transport collectifs, à la satisfaction des besoins, au bon fonctionnement des services institués et organisés par les autorités organisatrices de transport et au développement de l’intermodalité, notamment avec le...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2132-3, il est inséré un article L. 2132-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 2132-3-... – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières décide de la localisation de ses services. » ; Exposé sommaire : Le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 dispose...

Alinéas 2 et 3, alinéa 15, deuxième et avant-dernière phrases, alinéa 16, première, deuxième et avant-dernière phrases Remplacer les mots : Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par les mots : Autorité de régulation des transports routiers et ferroviaires Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de cha...

Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’autorité publie sans délai cette information. Exposé sommaire : Amendement de simplification. Il est prévu, en l’état actuel du texte, que les nouveaux services routiers sur une liaison d’une distance inférieure à un seuil de 200 kilomètres fassent l’objet d’une déclaration auprès de ...