Immigration intégration et nationalité

Alinéa 4 Après les mots : demande de réexamen supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner toute sa portée à l’article 74 bis, qui vise à lutter contre les procédures abusives de réexamen des demandes d’asile. Le dispositif, en effet, a été limité par un amendement prévoyant que l'aide juridictio...

Alinéa 2 Remplacer les mots : a dissimulé ses intentions à son conjoint par les mots : l’a fait aux mêmes fins à l’insu de son conjoint Exposé sommaire : Cet amendement vise à rédiger plus clairement l’incrimination pénale visant les personnes ayant contracté un mariage dans le seul but d’acquérir un droit au séjour, alors que leur conjoi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du 11° de l'article L. 313-11 du même code, les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'indisponibilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi voté par l'Assemblée nationale a prévu une modification de l'article du code de l...

Alinéa 2 I. - Première phrase Après les mots : dans les meilleurs délais insérer le mot : possible II. - Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en Commission des lois, celle-ci a opéré deux modifications à l'article 38. Dans la première phrase qui invite le juge des libertés et de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « de cinq jours » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « Il statue » sont remplacés par les ...