Transition énergétique pour la croissance verte

Les amendements n°s 7 et 8 sont des amendements visant à encadrer la servitude de marchepied, pour faire en sorte que cette servitude, défendue par Germinal Peiro à l'Assemblée, n'introduise pas de dispositions excessives. Cette servitude, récente, a été créée initialement pour les navigateurs en perdition sur les cours d'eau domaniaux, pour l...

La servitude de marchepied s'applique sur les cours d'eau domaniaux, soit environ 18 000 km de cours d'eau, sur environ 500 000 kilomètres de cours d'eau. Mais il faut doubler ce nombre pour mesurer les rives, donc 36 000 kilomètres de servitudes de marchepied. Si nous ne prenons pas ces dispositions, il va y avoir du jour au lendemain 36 000...

Vous reconnaissez que cela est compliqué. Mais notre collègue Peiro à l'Assemblée nationale évoque également les sentiers départementaux. Quant aux chasseurs, il ne me semble pas que cela pose aujourd'hui problème.

Je mentionne l'arrêt du Conseil d'État du 20 novembre 1964, Ville de Carcassonne, qui indique clairement que, dès lors que la servitude de marchepied a été intégrée, la commune est responsable. Le système que je vous propose est donc un compromis favorable à l'ouverture des servitudes tout en privilégiant l'échelon départemental.

La servitude de marchepied ne s'applique que sur les cours d'eau domaniaux. Les amendements n°s 7 et 8 sont adoptés.

L'amendement n° 10 est novateur car il crée une hiérarchie des ressources, à l'instar de la hiérarchie existante sur les déchets. Cette hiérarchie permet de mettre en avant l'enjeu de disponibilité sur le long terme et donc d'épuisement des ressources. Elle met aussi en avant l'importance de la recyclabilité des nouvelles matières : lors d'un p...

L'article 19 quater crée une procédure pour l'enlèvement et le traitement des véhicules usagés abandonnés sur la voie publique ou dans des propriétés privées. Le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, se voient accorder le pouvoir de mettre en demeure le titulaire du certificat d'immatriculatio...

Un complément : le texte prévoit que la préfecture devra mettre à disposition toutes les informations sur la personne propriétaire du véhicule.

L'amendement n° 12 est de clarification rédactionnelle. Il vise à préciser que le dernier alinéa ne s'applique qu'aux déchets du BTP et qu'il ne s'agit donc pas de proscrire le dépôt de tout déchet sur les terres agricoles. En particulier, les composts, ou encore les boues de station d'épuration, ont un statut de déchet mais doivent pouvoir con...

L'amendement n° 13 vise à supprimer cet article car, après recherches approfondies, le dispositif proposé est trop complexe. L'amendement n° 13 est adopté

L'amendement n° 14 vise à supprimer l'alinéa 46 afin d'éviter un dispositif excessivement complexe. On fait de la simplification donc.

Je me réjouis de la qualité de la coopération entre nos deux commissions et remercie Ladislas Poniatowski, rapporteur pour votre commission, de notre excellente collaboration. L'article 9 A est adopté sans modification.

La commission du développement durable a retenu l'amendement n° 575 rédactionnel du rapporteur et les amendements identiques n° 138 et de M. Raison et n° 73 de M. César prévoyant la mention des émissions sur l'ensemble du cycle de vie du véhicule. L'article 9 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission du développement du...

Cet article donne une définition des véhicules propres et renforce les obligations de l'État, des autres personnes publiques, des taxis et des loueurs de véhicules en matière d'équipement en véhicules propres. La commission du développement durable a retenu dix amendements, parmi lesquels six du rapporteur dont l'amendement n° 658, qui permet a...

Cet article instaure une réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. La commission du développement durable n'a pas souhaité le supprimer, comme le proposait la commission des finances, et a retenu l'amendement n° 588 rédactionnel du rapporteur. L'article 9 bis A est ...

Cet article prévoit une stratégie pour le développement des véhicules propres et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant. La commission du développement durable a retenu trois amendements : les amendements n° 590 et 589 rédactionnels du rapporteur et l'amendement n° 511 rectifié, qui prévoit que la stratégie...

Cet article vise à renforcer le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables. La commission du développement durable a retenu six amendements : les amendements n°s 591, 592 et 593, rédactionnels du rapporteur, l'amendement n° 694, qui laisse la possibilité au maître d'ouvrage de réaliser le stationnement...

Cet article fixe les objectifs d'accroissement de la part des énergies renouvelables dans les transports et confère une base législative au système français de surveillance de la qualité des carburants. La commission du développement durable a retenu sept amendements : les n°s 594 et 595 rédactionnels du rapporteur et cinq amendements identique...

Cet article vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des entreprises de la grande distribution. La commission du développement durable a retenu six amendements : les n°s 597, 598, 600, 601 rédactionnels du rapporteur, l'amendement n° 596, qui modifie le périmètre visé pour retenir les entreprises de plus de 500 salariés du sec...

Cet article prévoit que les aéroports établissent un programme d'actions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités directes et au sol de la plateforme aéroportuaire. La commission du développement durable a retenu quatre amendements : les n°s 686, 603, 604 rédactionnels du rapporteur et l'amendement n° 602, qui,...