Transition énergétique pour la croissance verte

Cet article donne compétence au maire ou au président d'EPCI (établissement public de coopération intercommunale), lorsqu'ils disposent du pouvoir de police de la circulation, pour créer des « zones à circulation restreinte » (ZCR) et insère à cette fin dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2213-4-1. Les aute...

Cet amendement est source de complexité juridique, en risquant d'entrer en concurrence avec la possibilité donnée au maire de créer une ZCR.

L'amendement n° 289 de M. Madec permet au maire de prendre à titre transitoire des mesures de restriction de la circulation : avis favorable.

Je préfère la logique de l'incitation à celle de l'obligation, c'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 392.

C'est vrai, mais rappelez-vous le projet initial, et les réactions des PME que nous avons entendues : elles n'en peuvent plus ! C'est pourquoi nous nous sommes calés sur un chiffre qui peut entraîner une réelle efficacité. Pour que ces plans atteignent des résultats, ils doivent en effet concerner des entreprises ayant un minimum de salariés. T...

J'en viens aux amendements précédemment réservés : je propose le retrait de l'amendement n° 127 rectifié bis, au profit des amendements n°s 100 et 101, sinon avis défavorable.

J'y ai beaucoup réfléchi, en mon âme et conscience...Je ne suis pas sûr d'être majoritaire, mais je tiens, toujours fidèle à mon approche pragmatique, qu'il faut tenir compte des réalités. Que veut-on, au fond ? Il faut tenir compte de la jurisprudence ; or les magistrats ont naturellement tendance à chercher un responsable et cette responsabil...

Si, à proximité immédiate, il y a un sentier de grande randonnée, ce n'est peut-être pas la peine de le doubler ou de le tripler... Donner ces sécurités, ces points d'appui aux maires, c'est poser trois verrous. Nous savons, nous qui sommes pour la plupart élus locaux, que nous pouvons être soumis à de fortes, de très fortes pressions de certai...

L'arrêt du Conseil d'État « ville de Carcassonne » est très clair : dès lors qu'il a commencé à aménager des accès ou des chemins, c'est le maire !

L'ouverture de cette servitude, avec la volonté d'accéder aux berges, est compréhensible, mais il faut, je l'ai dit, tenir compte de la jurisprudence.

Nous, élus locaux, pensons, erronément, qu'il suffirait de poser un tel panneau : eh bien, cela ne les exonère pas de la responsabilité, telle qu'elle est déterminée par les juges.

rapporteur pour la commission du développement durable.- Nous avons ici une discussion qui ramène à la question de l'utilité de la loi : si elle est trop bavarde ou simplement incantatoire, sa portée pratique est limitée. Inversement, toute loi prescriptive impose nécessairement des contraintes, et c'est dans cette hypothèse que nous pouvons ré...

rapporteur pour la commission du développement durable.- Nous avons ici une discussion qui ramène à la question de l'utilité de la loi : si elle est trop bavarde ou simplement incantatoire, sa portée pratique est limitée. Inversement, toute loi prescriptive impose nécessairement des contraintes, et c'est dans cette hypothèse que nous pouvons ré...

L'obligation faite à l'État et à ses établissements publics d'acquérir ou d'utiliser au moins 50 % de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc fait référence à des seuils d'émissions fixés par voie réglementaire pour la définition des véhicules propres. Afin de laisser le temps nécessaire à ce que se déploie sur notre territoire u...

Le texte de loi prévoit une date de mise en application au 1er janvier 2016 pour les obligations nouvelles en matière, d'une part, d'exigences dans la réglementation pour les véhicules électriques, d'autre part, d'exigences en matière de stationnement de vélos dans les bâtiments industriels. La date du 1er janvier 2016 semble trop proche, comp...

Ce sont des mesures très différentes. Le choix de 2018 à l'amendement précédent s'explique car nous n'avons pas la filière industrielle actuellement. Ici 2017 convient très bien. L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement n° 3 permet de développer l'autopartage, en diminuant le nombre de places de stationnement prévu par un plan local d'urbanisme d'au moins 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques en autopartage. Cela nous éviterait d'avoir davantage de véhicules dans les centres-villes. Lors de la construction de nouve...

C'est le maire qui fait le PLU. Donc en cas de difficulté pour le nombre de places, il augmente le nombre de places de parking imposées dans le cadre du PLU. Ici c'est une mesure de développement durable incontestable. On propose de développer l'autopartage, avec des places prises en charge collectivement. En Allemagne cela fonctionne bien. L'...

L'alinéa 4 de cet article prévoit l'autorisation sans condition de la circulation des transports en commun dans une zone de circulation restreinte (ZCR). Or, les dispositions de l'alinéa 10 permettent déjà de préciser par voie réglementaire les catégories de véhicules dont la circulation ne peut être interdite dans une ZCR. L'amendement n° 4 ...

Le sujet des plans de mobilité a été débattu lors de la dernière conférence environnementale. Les plans de mobilité comportent une analyse des déplacements et un programme d'action. Il apparaît utile que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) puissent disposer de ces éléments pour les prendre en compte et adapter, le cas échéant, l'o...