Interventions en commissions de Louis Nègre

rapporteur pour la commission du développement durable.- Nous avons ici une discussion qui ramène à la question de l'utilité de la loi : si elle est trop bavarde ou simplement incantatoire, sa portée pratique est limitée. Inversement, toute loi prescriptive impose nécessairement des contraintes, et c'est dans cette hypothèse que nous pouvons ré...

L'obligation faite à l'État et à ses établissements publics d'acquérir ou d'utiliser au moins 50 % de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc fait référence à des seuils d'émissions fixés par voie réglementaire pour la définition des véhicules propres. Afin de laisser le temps nécessaire à ce que se déploie sur notre territoire u...

Le texte de loi prévoit une date de mise en application au 1er janvier 2016 pour les obligations nouvelles en matière, d'une part, d'exigences dans la réglementation pour les véhicules électriques, d'autre part, d'exigences en matière de stationnement de vélos dans les bâtiments industriels. La date du 1er janvier 2016 semble trop proche, comp...

Ce sont des mesures très différentes. Le choix de 2018 à l'amendement précédent s'explique car nous n'avons pas la filière industrielle actuellement. Ici 2017 convient très bien. L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement n° 3 permet de développer l'autopartage, en diminuant le nombre de places de stationnement prévu par un plan local d'urbanisme d'au moins 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques en autopartage. Cela nous éviterait d'avoir davantage de véhicules dans les centres-villes. Lors de la construction de nouve...

C'est le maire qui fait le PLU. Donc en cas de difficulté pour le nombre de places, il augmente le nombre de places de parking imposées dans le cadre du PLU. Ici c'est une mesure de développement durable incontestable. On propose de développer l'autopartage, avec des places prises en charge collectivement. En Allemagne cela fonctionne bien. L'...

L'alinéa 4 de cet article prévoit l'autorisation sans condition de la circulation des transports en commun dans une zone de circulation restreinte (ZCR). Or, les dispositions de l'alinéa 10 permettent déjà de préciser par voie réglementaire les catégories de véhicules dont la circulation ne peut être interdite dans une ZCR. L'amendement n° 4 ...

Le sujet des plans de mobilité a été débattu lors de la dernière conférence environnementale. Les plans de mobilité comportent une analyse des déplacements et un programme d'action. Il apparaît utile que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) puissent disposer de ces éléments pour les prendre en compte et adapter, le cas échéant, l'o...

L'amendement n° 6 est un amendement rédactionnel. L'amendement n° 6 est adopté.

Les amendements n°s 7 et 8 sont des amendements visant à encadrer la servitude de marchepied, pour faire en sorte que cette servitude, défendue par Germinal Peiro à l'Assemblée, n'introduise pas de dispositions excessives. Cette servitude, récente, a été créée initialement pour les navigateurs en perdition sur les cours d'eau domaniaux, pour l...

La servitude de marchepied s'applique sur les cours d'eau domaniaux, soit environ 18 000 km de cours d'eau, sur environ 500 000 kilomètres de cours d'eau. Mais il faut doubler ce nombre pour mesurer les rives, donc 36 000 kilomètres de servitudes de marchepied. Si nous ne prenons pas ces dispositions, il va y avoir du jour au lendemain 36 000...

Vous reconnaissez que cela est compliqué. Mais notre collègue Peiro à l'Assemblée nationale évoque également les sentiers départementaux. Quant aux chasseurs, il ne me semble pas que cela pose aujourd'hui problème.

Je mentionne l'arrêt du Conseil d'État du 20 novembre 1964, Ville de Carcassonne, qui indique clairement que, dès lors que la servitude de marchepied a été intégrée, la commune est responsable. Le système que je vous propose est donc un compromis favorable à l'ouverture des servitudes tout en privilégiant l'échelon départemental.

La servitude de marchepied ne s'applique que sur les cours d'eau domaniaux. Les amendements n°s 7 et 8 sont adoptés.

L'amendement n° 9 est un amendement rédactionnel et de coordination. L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement n° 10 est novateur car il crée une hiérarchie des ressources, à l'instar de la hiérarchie existante sur les déchets. Cette hiérarchie permet de mettre en avant l'enjeu de disponibilité sur le long terme et donc d'épuisement des ressources. Elle met aussi en avant l'importance de la recyclabilité des nouvelles matières : lors d'un p...

L'article 19 quater crée une procédure pour l'enlèvement et le traitement des véhicules usagés abandonnés sur la voie publique ou dans des propriétés privées. Le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, se voient accorder le pouvoir de mettre en demeure le titulaire du certificat d'immatriculatio...

Un complément : le texte prévoit que la préfecture devra mettre à disposition toutes les informations sur la personne propriétaire du véhicule.

Mon amendement améliore la situation pour les petites collectivités. L'amendement n° 11 est adopté

L'amendement n° 12 est de clarification rédactionnelle. Il vise à préciser que le dernier alinéa ne s'applique qu'aux déchets du BTP et qu'il ne s'agit donc pas de proscrire le dépôt de tout déchet sur les terres agricoles. En particulier, les composts, ou encore les boues de station d'épuration, ont un statut de déchet mais doivent pouvoir con...