Interventions en commissions de Louis Nègre

Cet article donne compétence au maire ou au président d'EPCI (établissement public de coopération intercommunale), lorsqu'ils disposent du pouvoir de police de la circulation, pour créer des « zones à circulation restreinte » (ZCR) et insère à cette fin dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 2213-4-1. Les aute...

Sagesse !

Avis défavorable à l'amendement n° 815 de M. Dantec.

Cet amendement est source de complexité juridique, en risquant d'entrer en concurrence avec la possibilité donnée au maire de créer une ZCR.

L'amendement n° 289 de M. Madec permet au maire de prendre à titre transitoire des mesures de restriction de la circulation : avis favorable.

Je préfère la logique de l'incitation à celle de l'obligation, c'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 392.

C'est une question de fond, nous y reviendrons.

Défavorable à l'amendement n° 737.

C'est vrai, mais rappelez-vous le projet initial, et les réactions des PME que nous avons entendues : elles n'en peuvent plus ! C'est pourquoi nous nous sommes calés sur un chiffre qui peut entraîner une réelle efficacité. Pour que ces plans atteignent des résultats, ils doivent en effet concerner des entreprises ayant un minimum de salariés. T...

Il conviendrait de rectifier l'amendement n° 825.

L'amendement n° 814 est satisfait par le droit en vigueur.

J'en viens aux amendements précédemment réservés : je propose le retrait de l'amendement n° 127 rectifié bis, au profit des amendements n°s 100 et 101, sinon avis défavorable.

Les amendements n°s 109 et 110 sont satisfaits par les amendements de la commission.

J'en viens à ma position sur la servitude de marchepied.

J'y ai beaucoup réfléchi, en mon âme et conscience...Je ne suis pas sûr d'être majoritaire, mais je tiens, toujours fidèle à mon approche pragmatique, qu'il faut tenir compte des réalités. Que veut-on, au fond ? Il faut tenir compte de la jurisprudence ; or les magistrats ont naturellement tendance à chercher un responsable et cette responsabil...

Si, à proximité immédiate, il y a un sentier de grande randonnée, ce n'est peut-être pas la peine de le doubler ou de le tripler... Donner ces sécurités, ces points d'appui aux maires, c'est poser trois verrous. Nous savons, nous qui sommes pour la plupart élus locaux, que nous pouvons être soumis à de fortes, de très fortes pressions de certai...

L'arrêt du Conseil d'État « ville de Carcassonne » est très clair : dès lors qu'il a commencé à aménager des accès ou des chemins, c'est le maire !

L'ouverture de cette servitude, avec la volonté d'accéder aux berges, est compréhensible, mais il faut, je l'ai dit, tenir compte de la jurisprudence.

Nous, élus locaux, pensons, erronément, qu'il suffirait de poser un tel panneau : eh bien, cela ne les exonère pas de la responsabilité, telle qu'elle est déterminée par les juges.

rapporteur pour la commission du développement durable.- Nous avons ici une discussion qui ramène à la question de l'utilité de la loi : si elle est trop bavarde ou simplement incantatoire, sa portée pratique est limitée. Inversement, toute loi prescriptive impose nécessairement des contraintes, et c'est dans cette hypothèse que nous pouvons ré...