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Interventions en commissions de Louis Nègre
1970 interventions trouvées.
L'amendement n° 138 interdit de recouvrer deux fois les dépenses liées à la construction qui font l'objet d'un amortissement.
L'indépendance de gestion des fonctions essentielles par SNCF Réseau est un point crucial pour rendre le modèle de gouvernance français euro-compatible. C'est le but de l'amendement n° 10.
L'interdiction de prise de responsabilités dans une entreprise ferroviaire prévue par l'article L. 2111-16-1 devrait s'appliquer à tout le personnel sensible de SNCF Réseau gérant des fonctions essentielles, comme l'attribution et la tarification des sillons : c'est l'objet de l'amendement n° 11.
L'amendement n° 12 anticipe l'application au 1er janvier 2018 de la proposition de modification de la directive n°2012/34/UE supprimant toute limitation du droit d'accès aux marchés domestiques à une entreprise ferroviaire.
Dommage !
La solution Cades n'est qu'une des solutions possibles.
Puisque la perche est tendue, pourquoi ne pas la saisir ? Il y va de 480 millions de charges financières pour RFF.
Je conteste cet argumentaire, puisque l'article renvoie à deux ans. Il y va d'un milliard....
Je me félicite de cette avancée.
L'amendement n° 164 apporte des corrections de forme, en lien avec un amendement précédent.
Il faut aller au-delà d'une simple consultation. Le GART défend la position que présente l'amendement n° 13.
La diminution du nombre de terminaux de marchandises listés au DRR tient pour beaucoup à ce que la SNCF n'a pas à se justifier lorsqu'elle ferme une infrastructure ou la rend inaccessible. L'amendement n° 14 y remédie.
Le schéma national est régulé par l'autorité de régulation...
Pourquoi ce refus d'anticiper ?
L'amendement n° 27 rectifié éviterait que le Gouvernement envoie un commissaire politique au sein de l'ARAF.
La présence d'un commissaire du Gouvernement à l'Arcep avait fait l'objet d'un rappel à l'ordre en 2011. La sagesse me convient.
L'amendement n° 35 est à l'inverse de ceux d'Evelyne Didier.
L'amendement n° 26 rectifié clarifie les pouvoirs des agents de l'ARAF tout en transposant des dispositions de la directive 2012/34.
L'amendement n° 139 rappelle que le contrat entre l'Etat et SNCF Mobilités détermine également les objectifs en matière de qualité de service, de trajectoire financière et de développement du fret ferroviaire.
Je ne reprends pas mon argumentaire sur l'amendement n° 17.
