Interventions de Louis Souvet

La commission est évidemment défavorable aux amendements identiques n°s 236 et 513 qui tendent à supprimer l'article 8. L'amendement n° 514 rectifié tendant aux mêmes fins que l'amendement n° 635 du Gouvernement, il serait satisfait par l'adoption de ce dernier. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer au profit de l'amendement...

L'amendement n 515 a pour objet d'interdire aux ASSEDIC de sanctionner les demandeurs d'emplois qui ne respectent pas leurs obligations. Il n'est pas choquant que les ASSEDIC qui paient les allocations de chômage aient un pouvoir de contrôle et de sanction, au moins à titre provisoire, comme le prévoit le projet de loi. C'est la raison pour la...

Cet amendement n'apportant rien de nouveau, la commission émet un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 635 que vous venez de nous présenter, monsieur le ministre, je ne peux m'exprimer qu'à titre personnel, car la commission ne s'est pas réunie pour l'examiner. Toutefois, la rédaction que vous nous proposez me paraît équilibrée : elle res...

J'ai du mal à le retirer, monsieur le président. Toutefois, compte tenu des explications et des garanties qui ont été données par M. le ministre, ...

.. je pense que mes collègues n'y verront pas d'inconvénient. Là encore, la commission n'a pas pu s'exprimer, mais je ne doute pas que le Gouvernement saura mobiliser les services pour apporter une réponse à la difficulté que nous avons entendu soulever en déposant cet amendement. J'observe par ailleurs, monsieur le ministre, que vous ne fermez...

M. Louis Souvet, rapporteur. Oui, mais en commission mixte paritaire, c'est moins satisfaisant !

J'ai écouté vos arguments, monsieur Ralite, qui parlent de dégâts et de précarisation de la société. J'ai admiré le ton dramatisant de votre propos. Cette situation n'est pas apparue voilà deux ans. Le projet de loi que vous dénoncez avec tant d'énergie ne changera rien à la part que le précédent gouvernement doit assumer dans ce bilan.

Je retire l'amendement, monsieur le président.

Ni la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ni la loi de modernisation sociale n'ont donné les fruits attendus. La situation est suffisamment préoccupante pour que nous évitions, les uns et les autres, de nous donner des leçons. Je vous propose donc de débattre ensemble, de manière constructive, pour porter ce texte, car...

Cet amendement vise à interdire de moduler le soutien financier accordé aux employeurs au titre du soutien à l'emploi des jeunes en entreprise. Cette possibilité de modulation doit permettre d'apporter une aide plus importante aux entreprises qui emploient des jeunes sans qualification plutôt qu'à celles qui emploient des jeunes plus qualifiés...

Cet amendement vise à harmoniser la limite d'âge qui est posée par ce texte avec celle qui est prévue à l'article L. 4253-6 du code général des collectivités territoriales qui donne la compétence aux régions d'organiser des actions d'accompagnement des jeunes en difficulté âgés de seize ans à vingt-cinq ans révolus. On comprendra que l'on ne p...

Cet amendement de précision tend à clarifier la situation du public auquel l'article 9 reconnaît le droit à un accompagnement personnalisé en citant expressément les jeunes sans qualification de niveau VI ou de niveau V bis.

L'amendement n° 205 vise à confier à l'Etat la compétence d'accompagnement personnalisé des jeunes sans qualification et éloignés de l'emploi, alors qu'il s'agit aujourd'hui d'une compétence partagée entre l'Etat et les régions.

La commission des affaires sociales a adopté un amendement qui tend à transférer à l'Etat un outil d'accompagnement des jeunes, le CIVIS, mais elle n'a pas, à ce stade, demandé la suppression de cette compétence des régions. Cet amendement conforte donc l'orientation que nous avons retenue en complétant la formulation de la commission des affa...

Mon cher collègue, nous savons tous que les départements et les territoires d'outre-mer connaissent une situation difficile. Cela étant, ils bénéficieront, comme l'ensemble des territoires, des dispositions du plan de cohésion sociale. La commission n'a donc pas cru devoir donner un avis favorable à cet amendement.

Cet amendement a pour objet de proclamer des principes généraux et généreux. Cela étant, la commission n'a pas jugé bon de le retenir.

Les auteurs de cet amendement enjoignent le Gouvernement de proposer, d'ici à un an, une nouvelle allocation au profit des jeunes sans emploi. La priorité du Gouvernement n'est pas celle-là : elle est de ramener les jeunes vers l'emploi plutôt que de créer une allocation au profit des jeunes de moins de vingt-cinq ans qui n'ont pas droit au RM...

L'avis de la commission est défavorable. Cet amendement paraît en effet superflu. Le projet de loi de cohésion sociale ne met pas de dépenses nouvelles obligatoires à la charge des collectivités locales, même s'il les invite à participer à sa mise en oeuvre. De plus, la compensation des transferts de charges est désormais un principe constitut...

L'article 10 vise à aménager le CIVIS. Pour prévenir toute difficulté, nous proposons, par cet amendement, de confier la maîtrise du CIVIS à l'Etat. La commission craint, en effet, que le CIVIS, qui est un outil prometteur, ne tombe en déshérence dans la mesure où les régions sont enclines à développer leurs propres outils d'insertion des jeu...

Le sous-amendement n° 206 rectifié vise à tirer les conséquences de l'adoption éventuelle de l'amendement n° 205 : il prévoit une nouvelle numérotation des articles proposés pour le code du travail et supprime, dans le code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la compétence des régions en matière d'accompagnemen...