Questions écrites de Louis Souvet

Prévention des attentats

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les enseignements à tirer quant au modèle d'intégration anglais. L'origine des terroristes lors des attentats de Londres démontre parfaitement l'utilisation détournée, usurpée de bribes culturelles à des fins « politiques ». Pour prévenir ou démanteler la formation de tel...

Assurance des gynécologues obstétriciens

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les nouvelles conséquences de la jurisprudence Perruche. Se pose un problème très grave pour les praticiens que sont les gynécologues obstétriciens : les assureurs spécialisés dans cette branche envisagent la résiliation des contrats d'assurance souscrits par ces praticiens et en tout état de cause refusent...

Propositions du Collège national des généralistes enseignants pour la réforme du système de santé

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les propositions formulées par le Collège national des généralistes enseignants vis-à-vis de la réforme du système de santé. Il demande si les solutions préconisées pourraient recevoir une application pratique, ce dans le respect des contraintes administratives.

Plan d'aide aux quartiers en difficulté

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les transferts financiers importants constatés via les mandats postaux (cf. question écrite n° 18359 de Louis Souvet, publiée dans le Journal officiel Sénat du 30 juin 2005, page 1745, et la réponse du ministère de l'industrie publiée dans le Journal officiel Sénat du 22 septembre 2005, page 2415). I...

Transposition de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de transposition de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE (relative à la publicité trompeuse et comparative) et les directives 97/7/CE, 98/7/...

Terminologie et protection des consommateurs

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le contenu d'une instruction (parue dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 28 avril 2005) destinée aux agents de la répression des fraudes, contenu semblable à la circulaire du 20 septe...

Contrôles au sein de la SNCF

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les activités de contrebande auxquelles se livrent certains agents SNCF, le coût du transport via la carte de libre circulation ne venant même pas grever les « frais généraux » de tels trafics. Il félicite les services douaniers pour le démantèlement de ce type de réseaux (ex. : T...

Procédures d'adoption entre la France et le Viêt-Nam

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le mécanisme des procédures d'adoption entre la France et le Vietnam. Certes, il convient de tout mettre en oeuvre pour prévenir le trafic d'enfants, mais cette exigence ne doit pas conduire à transformer l'adoption en question en un véritable parcours du combattant avec, au final, une discrimination par les délai...

Conditions d'octroi de l'aide médicale d'État

M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités sa question écrite N° 12870 concernant les conditions d'octroi de l'aide médicale. Les employés des caisses de sécurité sociale font état de fraudes quant à la délivrance de certificats nécessaires pour obtenir l'aide médicale d'Etat. Il demande s'il est normal que cette domiciliation fictive, activité principale ou ann...

Commerce équitable

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'initiative prise par le groupe Cameroun de l'AFDI (agriculteurs français et développement international) concernant une commercialisation équitable du cacao. Indépendamment du fait que ce commerce va faire l'objet d'une surveillance internationale, compte tenu des événements de Côte d'Ivoire, il demande ...

Conditions de concurrence dans le transport routier au sein de l'Union européenne

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions de concurrence dans le transport routier au sein de l'Union européenne. L'harmonisation du gazole professionnel au niveau européen participerait de cette loyauté concurrentielle, condition sine qua non pour le pavillon français. Aussi, il demande si les ministres de...

Etudes des masseurs kinésithérapeutes

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la mise en place du processus de Bologne vis-à-vis du cursus des étudiants en kinésithérapie. Il lui demande notamment s'il était absolument nécessaire, dans le cadre de l'harmonisation communautaire, d'instaurer l'organisation de concours privés pour la majorité des étudiants qui, avant...

Coût de l'élimination des matériaux à risque spécifié issus des abattoirs

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le coût engendré par l'élimination via les équarrisseurs des matériaux à risque spécifié issus des abattoirs. Dans le souci de rationaliser, de mutualiser un tel coût, il a été mis au point un protocole d'expérimentation dans six sites pilotes, protocole qui vient de recevoir l'autorisation officielle. Cet...

Représentation des consommateurs au sein des structures officielles

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la représentation des consommateurs au sein de différentes instances et structures officielles (exemple : commission départementale d'équipement commercial). Grâce à un judicieux regroupement au sein d'une « association de consommateurs », les s...

Respect de la convention Belorgey

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le respect de la convention Belorgey, convention instaurant, théoriquement, des règles de bonnes pratiques chez les assureurs vis-à-vis des contrats présentés par des personnes malades ou handicapées. Il demande, d'une part, si les pouvoirs publics entendent solliciter une communication précise des chi...

Coût du ticket modérateur

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations du citoyen lambda, situé dans les classes moyennes et basses d'imposition concernant le coût du ticket modérateur. Cette situation intermédiaire ne lui ouvre pas droit à des dégrèvements sur les prélèvements sociaux (CSG, RDS....

Uniformisation de la signalisation ferroviaire

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'uniformisation de la signalisation ferroviaire en Europe. Dans le cadre de l'European Rail Traffic Management System, il demande quels seront pour la France les premiers axes mis en conformité. La fin programmée de la cohabitation de vingt systèmes différents constitue un gage d...

Application du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le champ d'application du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. De nombreux pupilles de la nation ne comprennent pas pourquoi ...

Passage de frontières des frontaliers travaillant en Suisse

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la simplification du système de franchissement accéléré de la frontière pour les frontaliers travaillant en Suisse. Il conviendrait que le côté pratique propre à l'entrée en Suisse soit imité pour l'entrée en France. Il demande par conséquent si les pouvoirs publics envisagent de supprimer la n...

Réglementation sur les migrations temporaires de main d'oeuvre

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la probable évolution du dossier « mode 4 » au sein des négociations OMC, à savoir l'obtention par les pays en développement d'un accord sur les migrations temporaires de main-d'oeuvre. Il rappelle que, une fois conclus, de tels accords s'appliquent à l'ensemble des parties contractantes dans...