Questions de Louis Souvet

Confusion entre les domaines respectifs des lois et des règlements

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur la nécessité de lutter contre une confusion quasi généralisée entre les domaines respectifs des lois et des règlements. Supprimer ce phénomène de vases communicants, c'est a priori diminuer considérablement les risques de contentieux basés sur un tel mélange des genres. Il demande si dans c...

Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'une des conséquences de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le découpage entre les 34 missions interministérielles, les 133 programmes ministériels et les 580 actions liées à cette déclinaison ternaire (mission-programme-action) ne sont pas...

Sécurisation des données économiques

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interdiction d'utiliser les « assistants personnels » (Blackberry) au sein des cabinets ministériels. Par delà cet exemple relativement anecdotique, se pose le problème d'une part de la sécurisation des données économiques, d'autre part, d'une prise de conscience relati...

Réaménagements des réseaux autoroutiers

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la qualification des travaux de réaménagement des réseaux autoroutiers. L'accroissement du trafic sur les axes empruntés à la fois par des usagers locaux et internationaux aboutit à la mise à deux fois trois voies des réseaux autoroutiers. Les réaménagements en question pour nécessaires qu'ils soient, long...

Simplification administrative

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'expérience danoise menée vis-à-vis d'une simplification administrative quant à la mise en œuvre de la règlementation, de la législation existantes. La création d'un modèle de coût standard du « fardeau administratif », la mise en place d'une étude d'impact pour toute nouvelle lo...

Affiliation automatique à l'URSSAF des particuliers ayant fait breveter une invention

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'affiliation automatique à l'URSSAF des particuliers ayant fait breveter une invention. Cette automaticité pénalise financièrement les déposants. Aucun revenu n'est encore issu d'une exploitation industrielle par essence, future. La seule équité commande que soit opérée une distinction entre u...

Indisponibilité pour entretien et réparation du porte-avions Charles de Gaulle

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la première période d'indisponibilité pour entretien et réparation (IPER) du porte-avions Charles de Gaulle. Le fait qu'une telle opération soit programmée, tout autant qu'indispensable, ne saurait minorer toutes les conséquences qui découlent d'un tel état de fait. Il demande, pendant les 18 mois d'indisponibilité, 18 mois...

Prise en charge par les collectivités territoriales des frais médicaux consécutifs à une maladie professionnelle d'un fonctionnaire en retraite

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation délicate à laquelle peuvent être confrontées les collectivités territoriales en cas d'obligation de prise en charge des frais médicaux d'un fonctionnaire qui déclare une maladie professionnelle alors qu'il est déjà à la retraite. L'article 57-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 por...

Développement de la géothermie

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le développement de la géothermie. Certes la France ne pourra jamais égaler les performances de l'Islande dans ce domaine, inégalité géologique oblige, cependant la quasi confidentialité de ce secteur ne doit pas perdurer à son niveau actuel. Il lui demande l'é...

Service minimum dans les transports

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'exemple du service minimal mis en place dans les chemins de fer italiens lors des mouvements de grève et sa transposition éventuelle dans l'hexagone. Il est important de souligner que la grève est interdite à certaines périodes de l'année, notamment lors des périodes de départ et de retour de vacances. Il...

Binationalité

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les personnes bénéficiant de la binationalité. Il demande si une majorité de pays au niveau mondial a accepté cette binationalité. Il souhaiterait connaître de façon précise le nombre de nationaux français régis par un tel statut pluriel.

Délimitation des eaux territoriales et immigration clandestine

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le rôle joué par la France lorsque deux pays tiers, arguant de difficultés à délimiter leurs eaux territoriales, refusent de prendre en compte les naufrages dus à l'immigration clandestine. Il demande si des crédits spéciaux vont être dédiés à cette problém...

Processus Lamfalussy

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les modalités procédurales (quatre niveaux) du processus Lamfalussy vis-à-vis de la législation financière communautaire. Il demande si, pour remédier à l'opacité constatée par les observateurs (cf. notamment Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire e...

État du parc de l'aviation légère de l'armée de terre

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'état des unités du parc de l'Aviation Légère de l'Armée de Terre (ALAT). Il demande si, en mettant en vis-à-vis les dépenses ou les contretemps engendrés par un tel état de fait voire la disponibilité partielle du parc (un SA -330 Puma sur 2 est en moyenne en état de voler) avec le coût d'achat de matériel neuf, ces gliss...

Objectif d'incorporation de biocarburants pour 2008

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'objectif national affiché d'incorporer 5,75 % (en teneur énergétique) de biocarburants pour l'année 2008. Il convient de souligner que dans le cas du bioéthanol, la réglementation européenne, soit la directive 98/70 révisée en 2003 n'autorise pas l'incorporation de plus de 5 % d'éthanol dans l'essence en...

Application en France du « schéma de déroulement de vie » néerlandais

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le dispositif tant social qu'économique mis en place par les pouvoirs publics néerlandais depuis le 1er janvier 2006, à savoir le « schéma de déroulement de vie ». Concrètement, ce schéma permet aux salariés de mettre de côté un maximum de 12 % de leur salaire brut chaque année pour financer des congés ...

Amélioration des rendements de masse des biocarburants

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité d'améliorer le rendement de masse des biocarburants. Pour les biocarburants de deuxième génération (bois, plantes entières, déchets végétaux) et selon l'analyse rendue par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) dans sa livraison d'avril-mai 2007 (page 24), le rendement de masse se situe ...

Fondation pour le droit continental

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'importance et le mode de fonctionnement de la Fondation pour le droit continental. Les buts de cette fondation, soit entre autre, offrir une alternative à l'expansion du droit anglo-saxon et permettre ainsi de consolider la présence des entreprises sur les marchés mondiaux, protéger leurs contrats et le...

Stockage du CO2 dans des veines de charbon non exploitables

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'une des méthodes de stockage du CO2 soit son injection dans des veines de charbon non exploitables. Une telle injection peut, selon les expertises scientifiques, s'accompagner d'une production de méthane commercialisable. Il demande si des expérimentations vont être menées dans ce domaine, par exemple su...

Mise en place d'une surface minimale en couvert environnemental en bordure des cours d'eau

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de mise en place d'une surface minimale en couvert environnemental. L'implantation de ces couverts prioritairement en bordure des cours d'eau est concevable compte tenu des impératifs environnementaux. Par contre une globalisation réalisée à partir des cartes de l'Institut Géographique Natio...