Questions de Louis Souvet

Engorgement des cours de justice

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens de lutter contre l'engorgement des cours de justice. Il demande si le Gouvernement va, dans cette perspective, envisager d'instituer l'obligation de saisir préalablement le Procureur de la République avant de pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instru...

Prescriptions légales en matière de tribunes libres dans les revues de conseils généraux

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les prescriptions légales en matière de tribunes libres dans les revues de conseils généraux. Il lui demande de rappeler aux différents exécutifs départementaux que la tribune libre du groupe majoritaire doit être rendue en même temps que les productions du ou des groupes...

Connaissance de la langue française pour l'exercice des fonctions de capitaine et de second dans les navires battant pavillon français

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la nécessité pour des raisons de sécurité d'encadrer la levée d'une réserve de nationalité pour l'exercice des fonctions de capitaine de navires et de second dans les navires battant pavillon français. Compte tenu du recours en manquement dont est saisie la Cou...

Pratiques des conseils généraux en matière d'allocation personnalisée d'autonomie

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nécessité d'harmoniser les pratiques des conseils généraux en matière d'allocation personnalisée d'autonomie. La décentralisation ne doit pas donner lieu à des options multiples tout autant qu'arbitraires selon son lieu de résidence. Au cœur du dispositif, il y a le respect du choix de la personne âg...

Réforme des ports autonomes

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences logistiques générées pour l'ensemble du réseau français par le contournement systématique tout autant que logique de certaines plateformes portuaires. Dans leur sagesse, des sociétés basées à Marseille ont choisi le port de Dunkerque pour réceptionner leurs importations d'agrumes. Ce choix ...

Financement d'Éco-Folio

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le financement de l'éco-organisme, Éco-Folio chargé de la mise en place de la filière des imprimés non sollicités. Les consommateurs dont les boîtes aux lettres sont envahies par les volumes et les liasses en question vont apprécier cette mise en place. Il demande si, vis-à-vis de la responsabilité élargie...

Faible performance des ports français

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la faible performance des ports français et la répercussion sur l'économie nationale dans son ensemble de cette « performance ». Les chiffres se suffisent à eux-mêmes, le taux d'activité horaire des porte-conteneurs s'élève à 50 mouvements à Marseille contre 320 pour les ports chinois. L'instabilité sociale...

Fonds d'États étrangers dans les entreprises stratégiques

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la façon de contenir la présence des fonds d'États étrangers dans les entreprises stratégiques (exemple : fourniture d'énergie) tout en étant en conformité avec les règles communautaires. Il est ici indispensable de raisonner à l'échelon européen car dans le cas contraire comme le note le présiden...

Droit de la concurrence et collectivités territoriales

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de mieux prendre en compte dans les textes législatifs, l'évolution des règles du droit administratif. Il est ainsi souligné à propos du droit de la concurrence, donnée à part entière du droit administratif depuis l'arrêt Million et Marais (CE, sect, 3 novembre 1997), « que le droit public lu...

Accidents liés au débridage des cyclomoteurs

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le débridage des cyclomoteurs et les taux de dommages corporels liés à ces débridages lors des accidents. Les statistiques prouvent que la moitié des cyclomoteurs et scooters accidentés sont débridés. Quant au taux de dommages corporels, il augmente de plus de 30 % avec le débridage. Le constat est logique,...

Application du protocole de Torremolinos

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application uniforme du protocole de Torremolinos. Il est précisé dans le rapport n°397 (2006-2007) concernant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche que « l'harmonisation des prescriptions de sécurité au niveau international pe...

Tarifs appliqués aux transports aériens avec l'outre-mer

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les variations tarifaires enregistrées sur les vols entre la métropole et l'outre-mer. Avec l'exemple de la Réunion, il est constaté des différences de prix importantes, paradoxalement un allongement du parcours via l'Île Maurice permet de bénéficier de billets moins onéreux. Il lui demande donc s'il estime...

Scandale Unédic

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le scandale des escroqueries à l'UNEDIC. Il lui demande, en coordination avec les ministres concernés, la suite qu'elle envisage de réserver aux conclusions d'un rapport parlementaire proposant d'autoriser le croisement des informations entre les différents services sociaux et d'instaurer un devoir d'aler...

Coût de la lutte aérienne contre les incendies de forêts

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens mis en œuvre dans la lutte aérienne contre les incendies de forêts. Le courage et l'abnégation des équipages, des personnels au sol, qu'il convient une nouvelle fois de saluer, ne doivent pas occulter le coût financier d'un tel traitement, soit 16 000 euros l'h...

Situation des petits propriétaires fonciers

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation matérielle des petits propriétaires fonciers. Les anciens exploitants, pour la plupart, ne disposent que de faibles revenus (entre 500 et 700 euros par mois dans la majorité des cas). Il convient donc d'adopter en fonction de cet état de fait le régime micro-foncier. Il demande si les Pouvoirs...

Reprise du programme Nautilus II

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'arrêt de l'opération Nautilus II visant à endiguer les flux d'immigration clandestine vers l'Europe. Il demande si les pouvoirs publics français vont solliciter une reprise de ce programme auprès du commissaire européen en charge de l'immigration mais également de l'agence européenne chargée d'u...

Dispositif européen de défense

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les opportunités offertes par le processus HLG 2010 (Headline goal 2010) quant à l'identification des insuffisances du dispositif européen de défense et l'innovation en matière d'organisation. Il demande si à cette occasion les observations formulées par le président du Comité militaire de l'Union européenne, «Pour les opér...

Problèmes liés au rayonnement médical

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes rencontrés par la dosimétrie et le rayonnement médical. Il tient à souligner que l'équipe IRMA (Interaction Rayonnement Matière) du Pays de Montbéliard possède une expertise tout autant que des moyens de formation dans ce domaine de la dosimétrie et du rayonnement médical. Il lui d...

Conditions d'établissement des cartes du plan de prévention des risques d'inondation

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'établissement des cartes du Plan de Prévention des Risques d'Inondations. Même si ce n'est pas une règle générale avérée, il est incontestable et patent que certaines zones non inondables sont classées administrativement comme inondables alors qu'à l'inve...

Encadrement des employés des sociétés de sécurité privées chargés du contrôle à l'embarquement dans les aéroports notamment Roissy

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d'encadrer strictement les employés des sociétés de sécurité privées chargés du contrôle de sécurité à l'embarquement sur les plateformes aéroportuaires notamment Roissy. Le renforcement des contrôles de sécurité, source inévitable mais nécessaire de contrain...