Questions de Louis Souvet

Adhésion de la Serbie à l'Union européenne

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les développements politiques et les engagements pris par les dirigeants serbes vis-à-vis des exactions commises lors des combats dans l'ex-Yougoslavie. Il lui demande si les autorités françaises vont pour leur part, réserver un accueil favorable à la relance du processus d'adhésion de la Serbie à...

Apprentissage anticipé de la conduite

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les statistiques enregistrées par la sécurité routière en matière d'apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Vingt ans après la mise en place de cet apprentissage, les chiffres démontrent un fléchissement quant au nombre d'utilisateurs d'une telle formule. ...

Pratique de la conduite accompagnée en entreprise

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les avantages croisés de la conduite accompagnée en entreprise. Le nombre de kilomètres parcourus en conduite accompagnée constitue, plus il est élevé, un gage de sécurité, de plus les situations de conduites doivent être variées. La conduite accompagnée en ent...

Potentiel militaire de la Chine

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la montée en puissance du potentiel de la République Populaire de Chine, acteur majeur de la géopolitique mondiale dans les années à venir. Il demande, eu égard à ce développement tant quantitatif que qualificatif sous quelle forme précise a été mis en place le renforcement du partenariat avec la République Populaire de Chi...

Modalités de l'investissement locatif privé dit « Borloo ancien »

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités de l'investissement locatif privé « Borloo ancien ». Il convient de souligner pour cadrer la présente problématique, que la valeur du parc immobilier n'est pas homogène. Il demande donc si les loyers plafonds pourraient être adaptés à l'hétérogénéité des biens et des territoires. Le manque d'attr...

Assurabilité des risques territoriaux d'exception

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'assurabilité des risques territoriaux d'exception. Les événements de novembre 2005 qui illustrent cette problématique ont coûté 60 M€ aux assureurs des collectivités territoriales. La conséquence logique est une augmentation substantielle des primes versées par les coll...

Maîtrise de l'immigration irrégulière

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les propositions formulées lors du 33ème congrès du Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale concernant notamment la maîtrise de l'immigration irrégulière. Comme il est fort justement noté en introduction du rapport du groupe...

Assurance des gynécologues-obstétriciens

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les nouvelles conséquences de la jurisprudence Perruche. Se pose un problème très grave pour les praticiens que sont les gynécologues obstétriciens : les assureurs spécialisés dans cette branche envisagent la résiliation des contrats d'assurance souscrits par ces praticiens et en tout état de ca...

Escroquerie aux allocations pour adultes handicapés

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'ampleur des escroqueries aux allocations pour adultes handicapés. De tels agissements pénalisent les handicapés tout autant que la collectivité nationale. Il demande si les faits révélés par la brigade de recherche de Montpellier (montant du préjudice au moins 850 000 euros) ont donné lieu à un renfor...

Rôle des services d'urgence dans les hôpitaux

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rôle exact des services d'urgence dans les hôpitaux. De 1990 à 2004, le nombre de passages aux urgences est passé de 7 à 14 millions. Par ailleurs, le montant moyen d'un passage aux urgences s'élève à 223 euros. L'inflation du nombre de « consultations » ne répond à aucune logique strictement...

Choix du lieu de refuge des navires en détresse

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la manière de désigner les lieux de refuge pour un navire en détresse. A l'heure où la Commission européenne souhaite renforcer l'indépendance des autorités chargées d'une telle procédure, il demande si le dispositif français ne pourrait pas faire l'objet d'un réaménagement, ce dans le but d'une amélioratio...

Contrôles des agences bancaires

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce qu'il avait faite le 11 avril 2006 concernant la nature, les perspectives et les échéances des contrôles des agences bancaires, en 2006, par la direction de la concurrence, ce afin de vérifier l'application de leurs engagements, notamment en matière de transparence tarifaire.

Situation des contructeurs de maisons en bois ou à ossature en bois

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des constructeurs de maisons en bois ou à ossature bois vis-à-vis du respect des articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation. Les constructeurs déplorent que pour différents motifs les établissements de crédit et les assureurs ne souhaitent fo...

Mise en service du VBCI

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le potentiel tactique apporté par la mise en service du VBCI (Véhicule Blindé de Combat d'Infanterie), ce grâce à la Délégation générale pour l'armement. Il lui demande à cette occasion si un couplage de ce blindé tout terrain avec une autre innovation technologique, le robot d'assistance est prévu, du moins pour ce qui co...

Situation des EPCI enregistrant une perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) enregistrant une perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle, inférieure au seuil de mise en œuvre de la compensation étatique. En application du 2° de l'article 1er du décret du 29 décembre 2004 (n°2004-1488), les EPCI...

Diversification des sources d'énergie pour les véhicules automobiles

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le concept décliné par les autorités allemandes en faveur d'une diversification des sources d'énergie pour les véhicules automobiles. L'un des buts de ce partenariat pour une énergie propre (acronyme en anglais CEP) est de développer le nombre de pompes offrant une alternative aux carburants conventionnels. Il deman...

Rénovation des parcs d'exposition incluse dans les contrats de plan État-région

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le développement, c'est-à-dire le maintien, compte tenu des efforts réalisés par les concurrents étrangers, des foires, salons et congrès en France. Un seul exemple chiffré démontre la dissymétrie eu égard aux investissements : il est proposé à Milan, suite à l'aménagement d'un nouveau complexe d'exp...

Activités terroristes et destitution de la nationalité

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'analyse du président de l'Observatoire international du terrorisme concernant la participation de « citoyens » français à des activités terroristes (Le Journal du Parlement, n° 30, session d'été, page 3) ainsi que sur les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionn...

Mise en place d'un fichier central concernant les délinquants sexuels

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en place d'un fichier central consultable par les forces de police, de gendarmerie et concernant les délinquants sexuels. L'extrême politisation du débat n'a pas permis au projet annoncé par M. le ministre de l'intérieur le 2 septembre 2003 d'aboutir dans sa forme ...

Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures »

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures ». Il rappelle, d'une part, les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire - soit être titulaire de la carte du combattant et avoir été volontaire pour servir dans une unité combattante -, d'autre part, jusqu'à la date ...