Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le rapport remis par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014 comprend une étude sur l'opportunité d'une réorganisation de la composition du conseil d’administration de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Défense Seine Ar...

Alinéa 45 Remplacer les mots : 250 000 habitants par les mots : 200 000 habitants et quatre communes Exposé sommaire : Le seuil de 250 000 habitants requis pour la constitution des futurs territoires en petite couronne semble excessif. Un trop grand nombre de communes au sein des futurs territoires pourrait en effet être de nature à contr...

Alinéa 54, deuxième phrase Remplacer les mots : inférieur à quinze jours par les mots : inférieur à trente jours Exposé sommaire : Sauf urgence dûment constatée par le conseil de la métropole, il convient de laisser un délai suffisant aux conseils de territoire pour émettre un avis sur les rapports de présentation et les projets de délibé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le huitième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La métropole du Grand Paris si elle en fait la demande a la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et au tourisme Exposé sommaire : Représentant environ 7% du PIB de la France et deux millions d’emplois directs et indirects, l’industrie du tourisme est un secteur d’activité économique majeur pour le développement de nos territoires. Cette industrie offre à notre pays des possibilités de crois...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le périmètre de la métropole du Grand Paris peut comprendre également les établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels se situent les aéroport de Roissy et d’Orly, Roissy Porte de France, et les Portes de l’Essonne, si l’organe délibérant en a délibéré favorablement, avec l’accord de...

Le 2 ème alinéa est rédigé comme suit : « VII. Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale a fiscalité propre dont une commune au moins se situe dans l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’Institut National de la Statistique et des E...

Compléter l’article comme suit : « VIII- Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre regroupent au minimum 4 communes. » Exposé sommaire : Il s’agit de favoriser la construction d’intercommunalités de taille suffisante pro...

Supprimer l'alinéa 62 Exposé sommaire : L’Assemblée des Maires n’a plus lieu d’exister. Dans la rédaction initiale du projet de loi, l’ensemble des maires ne participait pas à la gouvernance de la Métropole du Grand Paris. Tel est le cas dans la nouvelle rédaction, ce qui rend inutile le maintien de l’Assemblée des Maires.

Remplacer les alinéas 7 et 8 par : « 3° Les communes appartenant au 31 décembre 2014 aux établissements publics de coopération intercommunale comprenant les aéroport de Roissy et d’Orly, Roissy Porte de France, et les Portes de l’Essonne. » Exposé sommaire : Le périmètre de la Métropole du Grand Paris doit être strictement restreint aux comm...

Après l'alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un collège des maires, composé de trente membres élus en son sein par la conférence métropolitaine prévue à l'article L. 5732-7, participe, avec voix délibérative, au conseil métropolitain. » Exposé sommaire : 412 communes forment l’actuelle unité urbaine de Paris. De par la proximité qui...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non visé au premier alinéa situé en partie dans le périmètre de l'unité urbaine de Paris ou dont le territoire est contigu de cette unité urbaine peut, à sa demande, intégrer Grand Paris Métropole après accord du Cons...

Alinéa 16 Remplacer les mots : Dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, par les mots : Dans le délai d’un an après sa création, Exposé sommaire : Le plan métropolitain de l’habitat est un document essentiel pour que la métropole puisse exercer les compétences que lui confie la loi en matière de logement. Il ...

I.- Alinéa 8 Après les mots : l’offre de logements insérer les mots : et d’hébergement d’urgence II.- Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et la mise en place de programmes d’action pour mieux répondre aux besoins d’hébergement d’urgence sur son territoire III.- Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’hébergemen...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Grand Paris Métropole propose à l’État et aux collectivités locales dans les douze mois suivant chaque renouvellement des conseils municipaux un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son territoire dans les domaines de l’environnement et de l’éner...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1er janvier 2016, il est mis fin à l’opération d’intérêt national Défense Seine - Arche et à l’existence de l’Etablissement public d’aménagement de la Défense Seine – Arche. À compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 juillet 2015, l’Etat et les coll...