Interventions en hémicycle de Ludovic Haye

Très juste !

Très juste !

Cet amendement vise à calquer la liste des délits pouvant déclencher ces nouveaux dispositifs de bannissement numérique sur celle des délits pouvant déclencher la peine complémentaire prévue à l’article 131-35-1 du code pénal. Au sein de la commission spéciale, nous avons proposé de nouvelles modalités d’application du bannissement numérique. ...

Cet amendement vise à calquer la liste des délits pouvant déclencher ces nouveaux dispositifs de bannissement numérique sur celle des délits pouvant déclencher la peine complémentaire prévue à l’article 131-35-1 du code pénal. Au sein de la commission spéciale, nous avons proposé de nouvelles modalités d’application du bannissement numérique. ...

Cet amendement vise à modifier la liste des délits, en retenant ceux qui sont punis de deux ans de prison minimum et de 30 000 euros d’amende – à l’exception des délits de presse –, qui constituent des abus de liberté d’expression et qui sont en lien direct avec l’utilisation des réseaux sociaux. Je rejoins ici les propos de Patrick Chaize. La...

Cet amendement vise à modifier la liste des délits, en retenant ceux qui sont punis de deux ans de prison minimum et de 30 000 euros d’amende – à l’exception des délits de presse –, qui constituent des abus de liberté d’expression et qui sont en lien direct avec l’utilisation des réseaux sociaux. Je rejoins ici les propos de Patrick Chaize. La...

Cet amendement vise à calquer la durée du nouveau dispositif de bannissement numérique dans le cadre d’une peine susceptible d’être prononcée à la place de l’emprisonnement – ou en même temps –, au titre de l’article 131-6 du code pénal, sur celle de la peine complémentaire prévue à l’article 131-35-1 du même code, soit six mois.

Cet amendement vise à calquer la durée du nouveau dispositif de bannissement numérique dans le cadre d’une peine susceptible d’être prononcée à la place de l’emprisonnement – ou en même temps –, au titre de l’article 131-6 du code pénal, sur celle de la peine complémentaire prévue à l’article 131-35-1 du même code, soit six mois.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen d’un texte technique et particulièrement attendu, résultant de négociations internationales menées de longue date par notre gouvernement. Ce texte a pour objectif principal de protéger nos concitoyens, nos enfants, ...

C'est très juste !

Très juste !

Très juste !

Cet amendement vise à calquer la liste des délits pouvant déclencher ces nouveaux dispositifs de bannissement numérique sur celle des délits pouvant déclencher la peine complémentaire prévue à l'article 131-35-1 du code pénal. Au sein de la commission spéciale, nous avons proposé de nouvelles modalités d'application du bannissement numérique. ...

Cet amendement vise à calquer la liste des délits pouvant déclencher ces nouveaux dispositifs de bannissement numérique sur celle des délits pouvant déclencher la peine complémentaire prévue à l'article 131-35-1 du code pénal. Au sein de la commission spéciale, nous avons proposé de nouvelles modalités d'application du bannissement numérique. ...

Cet amendement vise à calquer la liste des délits pouvant déclencher ces nouveaux dispositifs de bannissement numérique sur celle des délits pouvant déclencher la peine complémentaire prévue à l'article 131-35-1 du code pénal. Au sein de la commission spéciale, nous avons proposé de nouvelles modalités d'application du bannissement numérique. ...

Cet amendement vise à modifier la liste des délits, en retenant ceux qui sont punis de deux ans de prison minimum et de 30 000 euros d'amende – à l'exception des délits de presse –, qui constituent des abus de liberté d'expression et qui sont en lien direct avec l'utilisation des réseaux sociaux. Je rejoins ici les propos de Patrick Chaize. La...

Cet amendement vise à modifier la liste des délits, en retenant ceux qui sont punis de deux ans de prison minimum et de 30 000 euros d'amende – à l'exception des délits de presse –, qui constituent des abus de liberté d'expression et qui sont en lien direct avec l'utilisation des réseaux sociaux. Je rejoins ici les propos de Patrick Chaize. La...

Cet amendement vise à modifier la liste des délits, en retenant ceux qui sont punis de deux ans de prison minimum et de 30 000 euros d'amende – à l'exception des délits de presse –, qui constituent des abus de liberté d'expression et qui sont en lien direct avec l'utilisation des réseaux sociaux. Je rejoins ici les propos de Patrick Chaize. La...

Cet amendement vise à calquer la durée du nouveau dispositif de bannissement numérique dans le cadre d'une peine susceptible d'être prononcée à la place de l'emprisonnement – ou en même temps –, au titre de l'article 131-6 du code pénal, sur celle de la peine complémentaire prévue à l'article 131-35-1 du même code, soit six mois.

Cet amendement vise à calquer la durée du nouveau dispositif de bannissement numérique dans le cadre d'une peine susceptible d'être prononcée à la place de l'emprisonnement – ou en même temps –, au titre de l'article 131-6 du code pénal, sur celle de la peine complémentaire prévue à l'article 131-35-1 du même code, soit six mois.