Les interventions de Marc Daunis sur ce dossier

5 amendements trouvés

05/12/2011 — Amendement N° II-182 rectifié au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 octodecies (Adopté)
M. Daunis, au nom de la commission de l'économie

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter . – Le bénéfice du crédit d’impôt est soumis à la conclusion par l’entreprise éligible d’une convention avec l’État par laquelle elle s’enga...

25/11/2011 — Amendement N° II-183 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 octodecies (Retiré)
M. Daunis, au nom de la commission de l'économie

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter . – Par dérogation au I, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’ar...

25/11/2011 — Amendement N° II-181 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 octodecies (Retiré)
M. Daunis, au nom de la commission de l'économie

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 50 % pour les petites et moyennes entreprises mutualisant leurs activités de recherche dans le cadre d’un groupem...

25/11/2011 — Amendement N° II-180 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 octodecies (Retiré)
M. Daunis, au nom de la commission de l'économie

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés. Exposé sommaire : Le déplafonnement du crédit d’impôt rech...

25/11/2011 — Amendement N° II-179 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 octodecies (Adopté)
M. Daunis, au nom de la commission de l'économie

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au r...