Économie sociale et solidaire

Honnêtement, nous sommes devant une difficulté. Sur le fond, je partage le souci exprimé par M. Mézard. Il est vrai que cette question est en suspens depuis déjà assez longtemps. D’un autre côté, la concertation avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire n’est pas achevée. Le dispositif proposé pour donner un cadre juridique aux unio...

Les amendements n° 31 rectifié, 30 rectifié, 32 rectifié, 33 rectifié et 46 traitent de sujets proches : chacun vise à préciser les critères de représentativité de certains des organismes faisant partie du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Je rappellerai ici deux observations déjà formulées en commission. D’une part, la ré...

Les débats que nous avons eus en première lecture puis en commission témoignent d’une évolution sur cette question. Il y a une petite période transitoire, s’agissant des CRESS, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, qui risque de créer quelques problèmes. Pour les SCOP, c’est, me semble-t-il, la Confédération générale des ...

Nous avons eu de longs échanges sur ce point, y compris avec le groupe du RDSE, le Gouvernement et l’auteur de l’amendement. L’article 4 consacre le rôle des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Ces structures – il faut toujours avoir cela en tête – favorisent une organisation territoriale du secteur qui a tout à gagner à af...

La commission ne peut pas être favorable à cet amendement. Autant le précédent constituait une clarification utile, autant le présent amendement remettrait en cause l’architecture qui a été adoptée par la commission des affaires économiques. En effet, ce pouvoir d’ester en justice est la contrepartie de cette démarche inclusive de l’économie s...

Nous avons un point d’accord : les CRESS doivent disposer de moyens matériels et financiers pour exercer leurs missions. Les auteurs du présent amendement reconnaissent que la discussion de ces moyens relèvera plutôt de la loi de finances et demandent un rapport en conséquence. Or, chers collègues, vous avez déjà en partie satisfaction avec l...

La commission était défavorable à cet amendement dans sa version initiale, car il étendait de façon beaucoup trop brutale cette nouvelle faculté offerte aux CUMA. Par exemple, dans mon département, toutes les intercommunalités auraient été éligibles, qu’il s’agisse de la métropole azuréenne ou de la communauté d’agglomération de Sophia Antipoli...

La commission comprend les soucis exprimés par le Gouvernement, mais le risque est limité puisque le montant annuel de prestations ne pourra pas excéder 10 000 euros ou 15 000 euros selon les cas. Selon moi, en adoptant cet amendement, nous risquons plus d’atténuer le caractère exceptionnel de l’intervention des CUMA que de voir celles-ci s’élo...

La commission est particulièrement favorable à cet amendement, puisque les pôles territoriaux de coopération économique sont l’un des instruments majeurs du maillage territorial et de la pollinisation entre les secteurs de l’économie sociale et solidaire et les secteurs plus traditionnels. Leur importance est donc évidente. Que cet amendement,...

Il s’agit d’intégrer dans le contrat de développement territorial, qui a pour objectif la définition d’une stratégie globale de développement, la dimension de l’économie sociale et solidaire.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 7 de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.

Monsieur Le Cam, l’amendement n° 4 rectifié a déjà fait l’objet d’un débat. Le dispositif évitant que l’agrément ne soit attribué, dans certaines régions, à des entreprises qui n’en ont pas réellement besoin devrait suffire. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement. Sur l’amendement n° 70 rectifié, monsieur Mézard, si l’agrémen...

Il n’en est pas moins pleinement pertinent. L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » doit être attribué de plein droit aux fondations reconnues d’utilité publique présentant une utilité sociale, afin qu’elles soient placées sur un pied d’égalité avec les associations présentant la même qualité : par leur reconnaissance d’utilité p...

Je rappelle en quelques mots la position de la commission. Les établissements de santé privés d’intérêt collectif comprennent, d’une part, les centres de lutte contre le cancer, de l’autre, les établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif. Ces acteurs sont certes tout à fait respectables, mais ils n’appartiennent p...

Monsieur Savary, nous avons consacré de longs débats à cette question en première lecture ! En outre, ne me faites pas dire ce que je n’ai ni sous-entendu ni dit : il n’y a pas d’hésitation de ma part parce qu’il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point ! Je le répète, j’ai le plus profond respect pour les organismes qui œuvrent dans ce domaine, que...

Il y aurait, d’une part, ceux qui travaillent dans des domaines bien définis, comme le médico-social, ou qui se consacrent à la lutte contre le cancer et, de l’autre, les salariés en quelque sorte de second rang, qui participent à la production. Voilà ce qui arriverait, chers collègues, si l’on gardait pour seul critère le secteur d’activité q...

Nous donnerions alors raison à ceux qui craignaient une dérive de l’économie sociale et solidaire, une dilution de l’ESS plutôt qu’une pollinisation de l’économie traditionnelle. Nous provoquerions une altération de cette économie sociale et solidaire et une perte de valeur par contamination. Cet aspect revêt une importance considérable et me ...

Nous quittons ici le domaine de la lutte contre le cancer, si je puis dire, pour l’aide à la personne, mais le risque de dérive est le même, j’attire l’attention sur ce point. Je propose donc à nos collègues de retirer cet amendement. S’il n’était pas retiré, l’avis serait défavorable.

L’article 9 instaure un schéma d’achats publics socialement responsables pour les collectivités et les acheteurs publics de statut législatif. La pratique a montré en effet que les clauses sociales prévues par le code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005 n’ont pas été suffisamment exploitées par les acheteurs publics. Je demeure ...

J’entends votre argumentation, mon cher collègue, mais il ne me semble pas opportun de supprimer cet article, qui ne s’oppose en rien à la mission confiée au président de l’Agence du service civique. Si vous acceptiez de retirer votre amendement, la possibilité ouverte par la commission d’effectuer ce volontariat auprès d’une fondation, à l’in...