Économie sociale et solidaire

Alinéa 3, première phrase Après le mot : organismes insérer les mots : , tels que les maisons de l'emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, Exposé sommaire :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020, les systèmes individuels mis en place par les producteurs en application du premier alinéa sont approuvés et les éco-organismes créés afin de permettre aux produ...

Alinéa 9 Remplacer les mots : la communication par les mots : les campagnes de communication Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit un avis systématique préalable de l’instance représentative des parties prenantes sur certaines des décisions des éco-organismes. Cette proposition répond à un engagement de la feuille de route de la Conférenc...

Alinéa 5 Après les mots : pouvoirs publics insérer les mots : . Le montant, le plafond et les modalités de recouvrement de cette contribution financière sont déterminés par le cahier des charges Exposé sommaire : L'alinéa 5 permet de renforcer l’harmonisation des pratiques des éco-organismes et d’améliorer la communication transversale, e...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au premier alinéa de l’article L. 932-23, tel qu'il résulte de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, les références : «, L. 132-7 » et «, des huit premiers alinéas de l'article L. 132-8 et de l'article L. 132-9 » sont supprimées. Ex...

Alinéa 62 Remplacer les mots : après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du dernier alinéa de l’article 1 er et » par les mots : les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Le dernier alinéa de l'article 1 er et » Exposé sommaire : Amendement de légistique.

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après les mots : « développement économique, sportif et culturel », sont insérés les mots : «, y compris en matière d’économie sociale et solidaire » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est ...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : - l’interdiction pour la société d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité, dans des conditions prévues par décret. Le rachat de ses actions ou parts sociales est subordonné au respect des exi...

Alinéa 23 I. Supprimer les mots : et confère les mêmes avantages et obligations II. Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’agrément transféré permet à la société coopérative d’intérêt collectif de poursuivre les activités, objet de l’agrément. La société coopérative d’intérêt collectif demeure soumise aux obligations de l’...

Alinéa 2 Supprimer la dernière phrase Exposé sommaire : L'article 31 modifie l'article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime pour permettre aux CUMA de réaliser pour le compte de communes et des groupements de communes de moins de 3 500 habitants des travaux agricoles ou d’aménagement rural. On peut s’interroger sur la portée de l’...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « de promulgation » par les mots : « d’entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Intitulé du titre V. I. Déplacer le titre et l’intitulé « Titre V : Dispositions relatives aux associations » avant l’article 40 ACA. II. Insérer, avant l’article 40 AA, un titre et un intitulé ainsi rédigés : « Titre IV bis « Dispositifs de soutien et d’accompagnement » III. En conséquence, renuméroter les sections 3, 4 et 5 du titre V, r...

Alinéa 1, dernière phrase. Rédiger ainsi cette phrase : En application du principe de parité, la différence entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes parmi les représentants de chaque entreprise ou organisation est inférieure ou égale à un. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle sur la rédaction de la clause de p...

Alinéa 16 Après le mot : « représentants », insérer les mots : « du conseil national ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) soient représentées au conseil supérieur par l’intermédiaire de leur conseil national (CNCRESS), en cohérence avec leur mode de représentation ...

Alinéa 42 Remplacer les mots : L'avant-dernier alinéa Par les mots : Le quarantième alinéa Exposé sommaire : Correction d'erreur de référence.

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 38 sont reprises par l'alinéa 9 de l'article 21. Il n'est pas nécessaire qu'elles figurent deux fois dans la loi.

I. - Alinéa 22 Remplacer la référence : 5-1 par la référence : 5 bis II. - En conséquence, alinéa 23 Remplacer la référence : 5-1 par la référence : 5 bis Exposé sommaire : Amendement de cohérence dans la numérotation des articles de la loi de 1947.

Remplacer les mots : « de promulgation » par les mots : « d’entrée en vigueur » et remplacer les mots : « l'agrément « entreprise solidaire » délivré en application de » par les mots : « l'agrément prévu à » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à garantir l’application de l’article 52 et à corriger une erreur rédactionnel...

Alinéa 3. Après les mots : « désavantage économique », insérer les mots : « du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification ». Exposé sommaire : Cet amendement précise et consolide la notion de désavantage économique qui justifie que les producteurs concernés bénéficient des conditions particulières du commerce équit...

Alinéa 2 Après les mots « fondation reconnue d’utilité publique », insérer les mots « par décret en Conseil d’Etat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La transformation d’un fonds de dotation en fondation d’utilité publique est soumise au formalisme d’un décret en Conseil d’État. L’Assemblée nationale a supprimé la première occur...