Économie sociale et solidaire

L'exclusion des sociétés cotées prévue par le 4° du I dans sa rédaction actuelle est limitée aux titres de capital cotés sur un marché règlementé. L'amendement n° 36 est important car il revient à l'intention première du projet de loi en excluant de l'agrément toute entreprise ayant trouvé des investisseurs en capital grâce à la négociation de ...

Cet amendement propose d'accorder l'agrément aux entreprises de services d'aide à la personne sans même leur demander de remplir les conditions de l'article 1er. Ce choc de simplification risque d'entraîner la reproduction des dérives actuelles, où l'agrément est parfois accordé à des organismes qui n'en ont pas besoin. Il est étonnant que vous...

Je comprends votre préoccupation : pourquoi distinguer les trois types d'organismes qui bénéficient de cet agrément ? Vu le code de la construction et de l'habitation, il n'y a pas de raison d'accorder l'agrément aux organismes qui font de l'intermédiation locative sans l'accorder à ceux qui font de l'ingénierie sociale : avis favorable. L'am...

Nous avons eu ce débat en première lecture. L'article 9 répond à une vraie question : la pratique démontre en effet que les clauses sociales prévues par le code des marchés publics et l'ordonnance du 6 juin 2005 n'ont pas été suffisamment exploitées par les acheteurs publics. Il est donc légitime de les y sensibiliser, non pas en leur imposant ...

Dans la pratique, on simplifiera et on sécurisera les procédures grâce à ce dispositif. L'amendement n° 23 n'est pas adopté. L'article 9 est adopté sans modification.

L'amendement n° 40 est de coordination, suite à l'insertion par l'Assemblée nationale des articles 10 quater et suivants. L'amendement n° 40 est adopté et la division additionnelle est ainsi insérée.

L'article 10 quinquies étend de manière importante le périmètre des organismes pouvant bénéficier des dons du comité d'entreprise. Or il ne paraît pas souhaitable de modifier des dispositions relatives aux relations sociales dans l'entreprise sans négociation avec les partenaires sociaux, d'où cet amendement de suppression n° 42. L'amendement ...

Le financement est une condition indispensable du développement de l'économie sociale et solidaire. À ce titre, les instances nationales, mais aussi régionales et sectorielles de l'économie sociale et solidaire en ont fait un axe de leur réflexion, ainsi que la banque publique d'investissement. Cet article étant satisfait, il convient d'adopter...

Les coopératives doivent pouvoir renforcer leurs fonds propres. Cet amendement va à l'encontre des objectifs de ce texte. En outre, la priorité prévue par cet article n'est pas une obligation : l'assemblée générale n'aura pas l'obligation de mettre tous ses fonds en réserve mais elle se prononcera d'abord sur la mise en réserve puis elle aura t...

Non : il s'agit simplement d'envisager la mise en réserve avant l'affectation des résultats. À aucun moment il n'y a d'obligation.

Il faudra examiner l'impact de cet amendement, car nous voulons éviter des dérives. En revanche, il serait intéressant d'alléger les procédures. Je vous propose de retirer cet amendement et de l'examiner en séance. L'amendement n° 18 est retiré. Les dispositions de l'alinéa 38 sont reprises par l'alinéa 9 de l'article 21. Il n'est donc pas n...

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture : je comprends l'esprit de cet amendement, mais nous prenons un risque avec les SAS, et donc avec les épargnants. Cet amendement est une sorte de pousse au crime.

Il serait effectivement bienvenu que ces questions soient traitées par le groupe d'études. Avis favorable. L'amendement n° 1 est adopté et l'article 13 bis (nouveau) est ainsi supprimé.

L'amendement n° 19 de Michel Bécot est une conséquence de l'article 2 bis : nous réexaminerons cette question en séance. Retrait ? L'amendement n° 19 est retiré. L'amendement corrigeant une erreur de référence n° 60 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable. L'amendement n° 2 est adopté et l'article 14 bis (nouveau) est ainsi supprimé. Les articles 15, 16, 17 et 18 sont successivement adoptés sans modification.

Cette préoccupation est intégrée dans les attributions des CRESS, chargées de la publication annuelle des entreprises de l'ESS, donc les SCIC. Cet amendement est donc satisfait.

Il serait étrange de prévoir un dispositif transitoire dans cette loi alors que les CRESS sont chargées d'une publication annuelle. Je vous invite donc à retirer cet amendement et à le déposer en séance pour que le gouvernement s'engage à faire respecter les obligations des CRESS.

La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale permet aux SCIC de conserver les agréments d'éducation populaire, d'éducation à l'environnement et d'éducation à la santé lorsqu'ils sont issus de la transformation d'une structure qui auparavant dépendait d'un autre statut juridique. Mais cette rédaction permet aussi de conserver tous les droits e...

Je suis étonné de devoir présenter cet amendement de suppression n° 61 : le droit de la concurrence s'imposant à tous les acteurs économiques, pourquoi demander que les collectivités territoriales rurales qui passent par des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) pour réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural respect...

Nous avions voté contre cet amendement en première lecture : il existe déjà des formes juridiques permettant aux salariés de s'associer en coopérative pour exercer une activité commune. S'il s'agit simplement de mettre en commun une participation au capital de son entreprise, il est possible d'avoir recours à des fonds commun de placement d'ent...