Économie sociale et solidaire

Aux termes de l’article 14 du projet de loi, le champ de la révision, pour ce qui concerne les sociétés anonymes coopératives de production d’HLM comme les autres types de coopératives, va au-delà de l’organisation et du fonctionnement et s’étend à leur situation financière et à leur mode de gestion. Il ne nous paraît donc pas opportun de limi...

Monsieur Lenoir, nous répondrons à votre question tout à l'heure, quand nous entamerons l’examen de l’article concerné. Monsieur Savary, nous partageons votre préoccupation mais, comme je l’ai indiqué tout à l'heure, l’amendement n° 28 est judicieux en ce qu’il vise les représentants « de collectivités », et non les représentants de toutes les...

L’article 17, que nous aurons l’occasion d’amender ultérieurement, permet d’ores et déjà d’accroître la taille des groupements de SCOP. Faut-il, en parallèle – nous avons eu ce débat en commission –, créer un nouveau régime d’union d’économie sociale ? Quels en seraient l’intérêt et les implications ? Pourquoi l’insérer dans un projet de loi c...

Dans la logique actuelle de l’article 11 de la loi de 1978, la cessation de l’activité ne fait pas perdre la qualité d’associé, lorsque cette cessation ne dépend pas de la personne : licenciement économique, incapacité et mise à la retraite. Cet amendement tend à y ajouter le cas du départ à la retraite, qui, lui, dépend en partie de l’associé...

L'amendement n° 137 a paru aux membres de la commission des affaires sociales inspiré par le bon sens, car l’État conserve un rôle d'accompagnement des projets, au-delà de leur sélection. Le sous-amendement n° 302 est de nature totalement rédactionnelle : il vise à déplacer à la fin de la phrase les mots « ainsi que les modalités d'accompagnem...

… au rythme des départs à la retraite de ses associés, sans que l’on voie nettement l’intérêt de les conserver tous parmi ses membres. La commission souhaite connaître la position du Gouvernement.

Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique. L’avis de la commission est donc favorable.

Certes, nous souhaitons infuser l’économie traditionnelle avec les principes de l’économie sociale et solidaire ; mais il est encore un peu tôt, me semble-t-il, pour donner une compétence générale aux CRESS, les chambres régionales de l’ESS : celles-ci doivent en rester à leur compétence, qui est l’économie sociale et solidaire. Leur consultat...

Cet amendement est à l'origine de quelques échanges que nous avons eus précédemment. Il est dommage qu’aient été supprimés l’article 2 bis et la déclaration de principe qu’il prévoyait, laquelle mettait en perspective l'articulation entre l’article 1er, l’article 2 et l’article 7. Pour définir l'utilité sociale dans le cadre de l'agrém...

Nous avons déjà examiné cette proposition lors d’une première réunion de commission. Nous ne l’avons pas retenue, non pas parce que nous y étions opposés, mais parce que nous avons estimé qu’il fallait y réfléchir davantage. Il s’agit, en effet, d’un point important sur lequel il peut y avoir discussions. L’allongement à dix ans du délai d’amo...

La commission est particulièrement favorable à cet amendement : l’objectif étant d’encadrer les rémunérations qui sont effectivement perçues par les dirigeants et les salariés, il nous est apparu tout à fait justifié d’inclure les primes.

Le débat fut intense en commission des affaires économiques ! La commission des affaires sociales propose, par symétrie avec la rédaction mentionnant la moyenne des cinq salaires les plus élevés, de fixer le plafond par référence à la moyenne des cinq salaires les moins élevés. Nous concevons que cette précision permette d’éviter de trop bass...

Je ferai simplement remarquer à M. le ministre que nous avons instauré en commission, afin d’éviter ce type d’effet de seuil, une échelle de un à dix qui, elle, est indépassable. L’effet de lissage ainsi obtenu devrait répondre en partie à l’objection qui vient d’être formulée. Cela étant dit, le retrait de l’amendement conviendrait à la commis...

Il s’agit de prévoir que les salariés sont tenus à une obligation « de discrétion », plutôt qu’à une obligation « de confidentialité ». En effet, le code du travail ne connaît qu’une obligation de discrétion, qui s’applique aux informations revêtant un caractère confidentiel. Il est donc préférable, dans le présent texte, de se référer à une n...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 88. En ce qui concerne l’amendement n° 87, l’agrément de droit suppose que les entreprises concernées respectent les conditions de l’article 1er, lequel renvoie à l’article 2 pour les sociétés de forme commerciale. Par conséquent, cet amendement n’ajouterait aucune contrainte pour le...

À l’amendement n° 249 rectifié, relatif à la question de l’accroissement des participations croisées au sein des groupes de SCOP, la commission a préféré l’amendement n° 212 rectifié. Sur le fond, l'amendement n° 212 rectifié limite l’accroissement à 51 %, là où l’amendement n° 249 rectifié tend à le porter à 65 %. Or le seuil de 51 % permet u...

Nous comprenons parfaitement l’intention des auteurs de l’amendement n° 138. Nous en avons déjà débattu en commission, ainsi qu’avec M. Patriat : si nous laissons de côté les critères de l’économie sociale et solidaire, nous risquons de rencontrer une série de problèmes. Personne ne peut dire que le crédit municipal ne remplit pas une mission ...

M. Marc Daunis, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le président, et je sollicite votre aide au cas où je m’aventurerais à donner l’avis de la commission sur des amendements déjà retirés.

L’amendement n° 3 rectifié bis de M. Retailleau tend à réduire le champ de l’obligation d’information prévue par les articles 11 et 12 de ce projet de loi. Cela me surprend : nous savons tous son auteur particulièrement averti, et il ne peut ignorer que l’article L. 1234-7 du code du travail dispose que « la cessation de l’entreprise ne...

Je regrette cette prudence, monsieur le ministre. Les parlementaires que nous sommes ont plus l’habitude de voir la France être tancée pour n’avoir pas osé transposer les directives que l’inverse. Permettez-moi de vous rappeler que l’article 9 A a simplement pour objet de permettre la transposition des directives sur la passation des marchés ...