Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Madame la présidente de la commission, je n’ai établi aucun lien de cause à effet. Nous considérons tous, avec plus ou moins de réticences, que la conception-réalisation est un outil intéressant. En tout cas, il semble avoir permis une réduction des délais et une diminution des coûts. Il ne serait donc pas responsable de s’en priver. Cependant...

Madame la présidente de la commission, je n’ai établi aucun lien de cause à effet. Nous considérons tous, avec plus ou moins de réticences, que la conception-réalisation est un outil intéressant. En tout cas, il semble avoir permis une réduction des délais et une diminution des coûts. Il ne serait donc pas responsable de s’en priver. Cependant...

Dans la tradition française, la relation entre les grands donneurs d’ordre et le tissu des TPE-PME, sur le terrain, est compliquée. Souvent, ces petites entreprises se trouvent étranglées. Nous n’avons pas mené l’évaluation nécessaire pour savoir si, en pérennisant cette dérogation, nous ne jouons pas les apprentis sorciers.

Dans la tradition française, la relation entre les grands donneurs d’ordre et le tissu des TPE-PME, sur le terrain, est compliquée. Souvent, ces petites entreprises se trouvent étranglées. Nous n’avons pas mené l’évaluation nécessaire pour savoir si, en pérennisant cette dérogation, nous ne jouons pas les apprentis sorciers.

Prenons la précaution de nous donner le temps d’évaluer ce dispositif. Le 31 décembre 2021, ce n’est tout de même pas un horizon si lointain. Il sera toujours temps, à ce moment-là, de graver la mesure dans le marbre si cela apparaît pertinent.

Prenons la précaution de nous donner le temps d’évaluer ce dispositif. Le 31 décembre 2021, ce n’est tout de même pas un horizon si lointain. Il sera toujours temps, à ce moment-là, de graver la mesure dans le marbre si cela apparaît pertinent.

On peut comprendre la préoccupation de notre collègue. Simplement, il faut veiller à être cohérent. Il est compliqué à la fois de demander une simplification dans le portage des projets et de protester, parfois, contre une dérive que l’on peut observer chez certains préfets dont on peut se demander s’ils n’ont pas tendance à devenir des quasi-g...

Le groupe socialiste et républicain soutient ces amendements identiques. Nous partageons la volonté de simplification du Gouvernement, et nous n’avons pas fait obstruction à la demande de procéder à cette simplification par ordonnance. Mais, précisément, eu égard à la spécificité des parcs naturels régionaux, il paraît de bonne politique de c...

Comme vous l’aurez compris, nous ne souhaitons pas prendre le risque, au travers de la liste établie, de créer une nouvelle instabilité juridique alors même que nous essayons de consolider les choses. Toutefois, monsieur le ministre, puisque votre réponse est consignée dans nos débats, que vous nous dites que ce point est utilement clarifié et...

Rassurez-vous, mon cher collègue Vaspart, je n’aurai ni la cruauté ni le temps de reprendre les déclarations et travaux des uns et des autres et de mettre en avant, avec délectation ou colère, les évolutions et changements de position, comme vous l’avez fait avec une extrême courtoisie. Avec la même courtoisie, j’en resterai là ! Nous avons pu...

La commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à maintenir le bénéfice de permis successifs sur une même unité foncière. J’ai fait observer en commission que ce nouvel article 16 bis AAA allait à l’encontre d’une jurisprudence bien établie, selon laquelle la délivrance d’un nouveau permis a implicitement, mais néce...

La commission des affaires économiques a autorisé les collectivités à confier des missions liées à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Les auteurs de l’amendement adopté en commission font référence à la décision du tribunal administratif de Lyon du 4 mai 2017. Les conclusions du rapporteur public au tribunal administratif d...

L’amendement n° 134 est particulièrement intéressant. À en croire la commission et le Gouvernement, ce serait une remise en cause, en gros, du droit de propriété. Non ! Ou alors, si l’on suivait ce raisonnement, tout acte de préemption serait une remise en cause du droit de propriété. Or il est simplement question ici de limiter les spéculatio...

Il s’agit là d’un volet important de ce cet article. Permettez-moi de vous faire remarquer, monsieur le ministre, que, lors de la discussion générale, vous avez pris quelques libertés avec les faits en indiquant que j’avais été favorable à la création des plans locaux d’urbanisme intercommunal, les PLUI. Ce n’est absolument pas le cas : je vou...

En effet, le transfert automatique de la compétence en matière d’application du droit des sols de la commune à l’intercommunalité, cette vieille lune des technostructures d’État, est à mon sens une erreur fondamentale.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui va d’ailleurs au-delà des avancées de la commission, tant pour des raisons de fond – créer cette exception est dangereux pour l’avenir et il ne revient certainement pas au Sénat de le faire – que pour des raisons extrêmement pratiques, pragmatiques : un projet se construit à l’échelon du terr...

Pourquoi créer un nouveau dispositif dans un domaine, celui de l’urbanisme, où l’on a tout intérêt à faire preuve de prudence chaque fois que l’on modifie les choses ? On nous annonce que l’on va de simplification en simplification, mais, sur le terrain, on ressent de plus en plus de complexité et d’insécurité juridique. Dès lors, si l’on nous...

Du fait de son ampleur et de ses caractéristiques, la grande opération urbaine, la GOU, nécessite un engagement conjoint renforcé de l’État et de l’EPCI. Elle est nécessairement précédée de la conclusion d’un contrat de PPA. Ce contrat, signé avec l’État, aura déjà qualifié l’opération d’aménagement de grande opération urbaine et en aura précis...

Il est regrettable que le Gouvernement ait déposé un tel amendement. Nous avons tout intérêt à ce que le PPA et la GOU prévoient la spatialisation des équipements, avec une répartition par consensus. Si d’aventure il pouvait être passé outre l’avis des maires concernés, il ne faudrait pas que les équipements les moins valorisants ou les plus p...

Il s’agit d’un amendement de coordination et de cohérence par rapport aux positions que nous avons défendues précédemment. Aux termes de la rédaction actuelle du texte, dans le cadre d’une GOU, la compétence en matière d’application du droit des sols est transférée de fait à l’intercommunalité ou à l’établissement public pilote de l’opération ...