Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'OEB (office européen des brevets) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveau...

Après l’article 61 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier aliéna de l’article L. 2152-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives ...

Après l'article 61 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les obligations de ce dernier. Elle fixe également les conditions de reversemen...

I. – Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : 8° bis Au début du 2° de l’article L. 3323-2, sont insérés les mots : « Au sein des sociétés coopératives de production, » ; II. – Alinéa 54 Après le mot : travail insérer les mots : dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi Exposé sommaire : Le rapporteur a souha...

Alinéas 2 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Porter le forfait social à 10 % pour les SCOP au lieu de 8% ne nous semble pas une bonne mesure : si les SCOP bénéficient d'un taux dérogatoire, ceci est dû à leur particularité par rapport à d'autres formes d'entreprises. Les Scop sont des coopératives dont la finalité est d’assurer l...

Après l’article 61 nonies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé : « L’article 15 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 16 ne sont pas applicables. » Exposé sommaire : Les SCIC sont actu...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas, adoptés en commission spéciale, qui suppriment le dispositif d'information anticipée des salariés. Le groupe socialiste s'était déjà opposé à la suppression de ce dispositif d'information anticipée des salariées lors de l'examen de la propos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'OEB (office européen des brevets) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveau...

Après l'article 61 quaterdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiai...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par trois alinéas ainsi rédigés : Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers , les sociétés coopératives d’intérêt collectif ...